Sa principale fonction est de favoriser autant que possible la … Exceptionnellement, compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source, un dispositif spécifique est prévu pour la détermination des revenus des années 2019 et 2020. Suivez nous Sur Twitter @ivoirematin. Sa principale fonction est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges. Et le fonds de caisse n’est pas forcément la partie la plus importante de la caisse (la caisse étant constituée du fonds de caisse et des paiements effectués par les clients). Répondre . Appels à projets. Consultez l’ensemble des articles, reportages, directs, photos et vidéos de la rubrique Services du Monde publiés le samedi 16 octobre 2021. Fournitures. Mettre à jour mon navigateur demarches-simplifiees.fr d-s.fr Aide ; Un outil simple pour gérer les formulaires administratifs dématérialisés. Depuis le du 1 er janvier 2017, les copropriétés doivent mettre en place un fond de travaux pour faire face à aux travaux prescrits par les lois et règlements et ceux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires. Nous vous aidons également dans votre quotidien si … Les travaux de réparation et d'entretien. La répartition légale des travaux de copropriété entre vendeur et acheteur. Le fonds de travaux. La question figurera au programme des assemblées de copropriétaires cette année, si elle n'a pas été examinée en 2016. Accords de branche et conventions collectives. La PLACE est la plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'Etat. ‘‘Quand déduire des revenus fonciers les appels de fonds pour travaux en copropriété ?‚‚Hervé g. Les provisions pour charges de copropriété sont déduites du revenu foncier de l’année de leur versement... ‘‘Quand déduire des revenus fonciers les appels de fonds pour travaux en copropriété ?‚‚Hervé g. Les provisions pour charges de copropriété sont déduites du revenu foncier de l’année de leur versement. Une partie de ces fonds est utilisée par le financier Jacques de Reinach pour ... le Congrès approuva le projet de Lesseps qui fut choisi pour lancer les travaux de percement de l'Isthme de Panama, lequel devait permettre de relier l'océan Atlantique à l'océan Pacifique par l'Amérique centrale. Centre de formation pour des formations marchés publics à PARIS, LYON, LILLE, TOULOUSE à destination des PME. La loi prévoit en effet … La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi. Depuis le du 1 er janvier 2017, les copropriétés doivent mettre en place un fond de travaux pour faire face à aux travaux prescrits par les lois et règlements et ceux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires. De plus nous ne sommes pas dans un cas de trop perçu de charge mais un appel de fonds pour des travaux non réalisés, ça veux en gros dire que pendant 8 ans le syndic a joué avec l’argent des résidents et puis les redistribue à des propriétaires qui n’ont rien payé? Paiement des travaux de copropriété : la quote-part. Avec 39 opérations menées en 2020 -35 levées de fonds et 4 exits-, le fonds XAnge fait partie des investisseurs en capital-risque les plus actifs de France. Cette période doit être étendue à 60-120 jours pour des travaux complexes et de … Centre de formation pour des formations marchés publics à PARIS, LYON, LILLE, TOULOUSE à destination des PME. Les travaux sont acceptés par vote en assemblée générale de copropriété. Devenu propriétaire de votre appartement, vous êtes désormais soumis aux règles de la copropriété. Il fait ses études secondaires au lycée catholique Notre-Dame, à Valenciennes, où i… Continuez votre trajet au delà de la gare. Répondre . L’heure est venue de se retrousser les manches ! En application du règlement européen (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, daté du 17 décembre 2013, chaque Etat membre est tenu de publier annuellement un certain nombre d’informations relatives aux bénéficiaires des aides de la PAC, qu’elles relèvent du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Par ailleurs, je dispose d’une SASU domiciliée chez moi, je suis propriétaire de mon logement et je souhaite déduire une partie de mes charges de copropriétés. Les appels de fonds spécifiques pour travaux. Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a élaboré un agenda pour vous permettre de suivre les appels à projets (AAP) du plan de relance : dates d'ouverture et de fermeture, date (s) ou période (s) prévisionnelle (s) de relève, date … En application du règlement européen (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, daté du 17 décembre 2013, chaque Etat membre est tenu de publier annuellement un certain nombre d’informations relatives aux bénéficiaires des aides de la PAC, qu’elles relèvent du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du fonds européen agricole pour le développement … Les appels de fonds : définition. Étape 1 : La réalisation des travaux figure à l’ordre du jour de l’assemblée générale. … Car je n’ai que des APPELS DE FONDS et des RELEVÉS DE CHARGES... Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Remboursement avance travaux après la vente, Remboursement fonds de travaux après vente d'un appartement, Remboursement de fond de travaux et vente d'un appartement, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/2004-09-01/. Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Pour aboutir à la réalisation des travaux décidés par la copropriété, différentes étapes doivent être respectées. Prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové de mars 2014, le fonds de réserve pour travaux pour les copropriétés devient obligatoire à partir de 2017. Comment sont votés Les Travaux D'amélioration, d'addition Ou de Transformation ? Gluss: Etudiant DCG: 39 - Jura : 143 posts; 41 votes; Etudiant DCG. Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. Pour aboutir à la réalisation des travaux décidés par la copropriété, différentes étapes doivent être respectées. Il existe plusieurs catégories de charges : 1. les charges D’une part, chaque famille de métiers se trouve positionnée sur une grille de compétences transversales qui se révèle pertinente en pratique, puisqu’elle permet de rendre compte en partie des … De plus, le taux effectif global (TEG) du prêt est réduit car il n'y a pas de frais de dossier, et il n'y a pas besoin de fournir des garanties du type hypothèque ou caution mutuelle. Bonjour, Tout d’abord je vous remercie pour votre site qui m’est d’une grande aide. Certains travaux intérieurs quand ils sont indissociables du bâtiment ou du gros oeuvre : une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc. Ne perdez plus de temps à chercher vos appels d'offres. Avec 39 opérations menées en 2020 -35 levées de fonds et 4 exits-, le fonds XAnge fait partie des investisseurs en capital-risque les plus actifs de France. Si des travaux s’avèrent urgents pour la sauvegarde de l’immeuble, le syndic est dans l’obligation de procéder à des travaux de sa propre initiative, à condition que la situation impose ces travaux réalisés dans l’urgence : c’est le cas lorsqu’un ascenseur est en panne, si une chaudière collective est hors d’usage, etc. Gluss. Aujourd’hui, une réserve spéciale existe, le fonds d’avance pour travaux, destiné à provisionner le financement de l’entretien ou de la conservation des parties communes. Né Éric Dupond, il est le fils unique de Jean-Pierre Dupond, ouvrier métallurgiste originaire de l'Avesnois, et d'Elena Moretti, femme de ménage d’origine italienne[3]. Lors du vote des dépenses exceptionnelles, l'assemblée générale fixe le montant de la dépense et la date d'exigibilité des provisions correspondantes … Les publications du Particulier Le fonds de travaux obligatoire de la loi ALUR concerne toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation comprenant au moins 10 lots. Dans notre travail, on va aborder la distribution dans la perspective qui s’attache à poser les enjeux liés à la distribution des produits de grande consommation de point de vue du producteur ; … Restez en veille sur plus de 400 000 avis de marchés publics et privés (appels d'offres, MAPA - marchés à procédure adaptée, avis d’attribution) sur tous les secteurs d’activité Ce moteur est consacré à la recherche de mots spécifiquement pour les mots croisés et mots fléchés. Le formulaire du mois de septembre est désormais disponible, les demandes sont à déposer avant le 30 novembre 2021. Soit avec la case N reportée sur la ligne 224. Le Fonds de soutien aux organisations féministes vise à soutenir les organisations de la société civile féministes opérant dans les pays partenaires de la politique de développement de la France. Le syndic n'est même pas obligé de vous répondre, il ne vous connait plus.... Savez vous sur quel type de document peut on retrouver cette information ? banque, Merci d'avance pour votre aide. Pour subvenir aux dépenses relatives à la copropriété, le syndic est donc amené à effectuer des appels de fonds concernant les charges générales et les charges spéciales de la copropriété.Ces deux notions distinctes se différencient notamment par des règles de répartition entre les résidents payeurs. Elle englobe les canaux de distribution ainsi que les différentes actions marketing comme la communication, l’animation ou le merchandising mais aussi les actions commerciales destinées aux distributeurs. Une équipe d'ingénieurs administrée par Lucien Napoléon Bonaparte-Wyse, Armand Reclus(officier qui dirigea plus tard les travaux) et quelques in… Des travaux réalisés dans votre logement aux appels de fonds, PAP.fr vous explique vos droits et devoirs de copropriétaire. Re: Fonds travaux Loi Alur. (Articles R261-1 à R261-33) Déplier Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du … Il s'agit de celles qui ont moins de dix lots, à condition que tous les propriétaires présents à l'assemblée générale votent en ce sens, à l'unanimité. Venez avec pelles, pioches, râteaux, pinceaux et rouleaux à peinture si vous en avez. La politique de distribution est une étape très importante de l’étude de marché. Appels à projets. En 2018 j'ai payé 2015 euros d'appel de fonds travaux (répartis dans les 4 trimestres) pour la refection de la terrasse de l immeuble dans lequel se trouve mon appartement. à ses copropriétaires, réclamant les sommes dues par chacun d'eux afin de régler les charges, les travaux et toutes les dépenses de la copropriété. Optimisez vos chances de remporter des appels d’offres ! 0. Décision de télécom CRTC 2021-252 englobant les Décisions de télécom CRTC 2021-253, 2021-254 et 2021-255. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. 4 575€ récoltés avec 67 donateurs. Le fonds de solidarité aide les entreprises particulièrement impactées par la crise de la COVID-19. Retrouvez toute l'actualité économique et boursière, des conseils pour placer votre argent, des dossiers emploi et la côte immobilière sur Capital Accords de branche et conventions collectives. À partir de cette décision collective, chaque copropriétaire se voit dans l'obligation de régler les charges liées aux travaux, et ce à hauteur de sa quote-part.. Chacun possède donc une quote-part de la copropriété qui s'exprime en tantièmes : Les travaux sont acceptés par vote en assemblée générale de copropriété. ENTRETIEN. Gluss: Etudiant DCG: 39 - Jura : 143 posts; 41 votes; Etudiant DCG. Sous réserve de météo, nous effectuerons les plus gros travaux de l’année sur la piste les samedi 20 et dimanche 21 Février. Les dépenses correspondantes sont votées en même temps que les travaux et peuvent faire l'objet d'un appel de charges, ou de provisions spéciales. Évitez les arborescences lourdes et les noms de fichiers longs. Connectez-vous. Faits Divers Guiglo : Un Ex-militaire Interpellé Avec De La Drogue D’une Valeur De 3 200 000 Fcfa. Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a élaboré un agenda pour vous permettre de suivre les appels à projets (AAP) du plan de relance : dates d'ouverture et de fermeture, date(s) ou période(s) prévisionnelle(s) de relève, date(s) ou période(s) prévisionnelle(s) d'annonce des lauréats. Ecrit le: 27/09/2017 19:32. Intitulée « Réintégration de 50 % du montant des travaux déductibles compris dans les provisions payées en 2019 », c’est le pendant de la case 229 bis remplie en 2020 intitulée « Déduction de 50 % du montant des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges payées en 2018 » et correspondant à certaines provisions pour charges payées en 2018 au … Les copropriétés de moins … Le fonds de travaux. Concrètement, des modèles de convention de partenariat sont disponibles pour aider les partenaires à ne pas oublier de formaliser juridiquement les caractéristiques les plus importantes ainsi que certaines modalités de leur relation. Un grand merci à la fondation et à Mélanie pour son accompagnement dans notre projet qui va pouvoir aboutir. Retrouvez nos offres de gaz et d'électricité verte sans engagement. Le fonds de travaux obligatoire de la loi ALUR concerne toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation comprenant au moins 10 lots. VOLET 1 . Bonjour, Tout d’abord je vous remercie pour votre site qui m’est d’une grande aide. Il est particulièrement engagé dans la circonscription de Jean-Talon, à Québec. Fournitures. justice, Les travaux d'économies d'énergie dans une copropriété sont des travaux qui ne sont pas assimilables à des dépenses courantes (article 24) sans être pour autant amortissables sur plus de dix ans. Ce service gratuit de Google traduit instantanément des mots, des expressions et des pages Web du français vers plus de 100 autres langues. Évitez les arborescences lourdes et les noms de fichiers longs. (Articles R261-1 à R262-15) Replier Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. Conseil départemental du Jura 17 rue Rouget de Lisle 39000 Lons-le-Saunier Tél : 03 84 87 33 00 Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi 8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30 Suivre Jura le département sur Facebook La PLACE est la plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'Etat. Paiement des travaux de copropriété : la quote-part. Mouvement d’envergure nationale, le Rassemblement National dispose d’une implantation sur tout le territoire. assurances, Dans un second temps, les provisions versées en 2020 (dépenses courantes et pour travaux) devront être minorées de 50 % du montant des dépenses pour travaux supportées en 2019. Certaines parties du site ne fonctionneront pas correctement. Les provisions pour charges de copropriété sont déduites du revenu foncier de l’année de leur versement. La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. On parle de travaux de réparation et d'entretien lorsqu'on les travaux en question ont pour objectif de maintenir ou de remettre l'immeuble en bon état. Site officiel du Département des Alpes-Maritimes. Certaines parties du site ne fonctionneront pas correctement. Les travaux courants (menues réparations, travaux de maintenance selon l'article 44 du décret du 17 mars 1967) ne peuvent plus désormais faire l'objet d'une rémunération supplémentaire pour le syndic, par exemple sous la forme d'un pourcentage prévu au contrat de syndic : ils font impérativement partie des prestations de gestion courante rémunérées par le forfait de gestion courante. On créa alors le 19 août 1876 la société civile internationale destinée à financer l'exploration de l'isthme de Darién, dont Lesseps faisait partie. Les gros travaux : préalablement votés par l'assemblée générale des copropriétaires, font eux aussi l'objet d'appels de fonds, mais qu'il convient de distinguer des appels de charges classiques.En effet, les frais engendrés par ces travaux seront réglés en plus des charges évoquées précédemment. Donc le choix d’une politique de distribution est vital pour une entreprise, car il ne s’agit pas seulement de concevoir un bon produit, mais de le distribuer comme il se doit. LAMY Expertise est un acteur indépendant de l’expertise immobilière et d’expertise de la construction. Elle est lourde d'implications financières. Ne perdez plus de temps à chercher vos appels d'offres. Les appels de fonds en copropriété. Les appels de fonds en copropriété sont adressés tous les quatre mois aux copropriétaires par le syndic. Ils permettent ainsi le règlement des diverses charges inhérentes à la gestion de l'immeuble. Des appels de fonds spécifiques s'ajoutent à ces charges courantes, pour l'exécution de certains travaux. Ce compte devra être ouvert dans la banque habituelle de la copropriété. Cette règle concerne aussi bien les provisions trimestrielles de charges du budget prévisionnel que les dépenses pour travaux (1). Malgré la différence de prix de construction entre un canal à niveau et un canal à … Des travaux réalisés dans votre logement aux appels de fonds, PAP.fr vous explique vos droits et devoirs de copropriétaire. Elle est lourde d'implications financières. (Articles R200-1 à R281-2) Replier Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. "Il me proposait à nouveau de prendre sa suite au restaurant de Montbazon, qu'il voulait vendre pour se recentrer sur ses deux autres restaurants de Saint-Cyr-sur-Loire et Joué-lès-Tours.". Donc le choix d’une politique de distribution est vital pour une entreprise, car il ne s’agit pas seulement de concevoir un bon produit, mais de le distribuer comme il se doit. En juillet 2020, il est nommé garde des Sceaux, ministre de la Justice au sein du gouvernement Jean Castex, sous … LAMY Expertise intervient partout en France, en toute indépendance des groupes immobiliers ou financiers, afin d’aider les particuliers au plan technique et économique. La plateforme est simple d’utilisation mais il faut cependant avoir l’habitude d’utiliser internet. Certaines parties du site ne fonctionneront pas correctement. Elle permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l'Etat en administration centrale et en services déconcentrés, des établissements publics relevant de ceux-ci, ainsi que des chambres de commerce et d'industrie et de l'Union des groupements d'achats … Les Étape 1 : La réalisation des travaux figure à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Mots clés ou nom d'organisme Zone géographique Lancer la recherche Publiez et dématérialisez vos marchés. Attention, ces travaux ne doivent en aucun cas modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement de l'immeuble ou de l'habitation en question. De plus nous ne sommes pas dans un cas de trop perçu de charge mais un appel de fonds pour des travaux non réalisés, ça veux en gros dire que pendant 8 ans le syndic a joué avec l’argent des résidents et puis les redistribue à des propriétaires qui n’ont rien payé? Connectez-vous. Sur Indeed, accédez à des millions d'offres demploi. Pour ne rien rater de l’actu, rendez-vous sur 20minutes.fr : politique, sport, économie… tous les sujets sont sur 20 Minutes, retrouvez le journal en pdf Service client : 39 93. D - Un exemple de convention de partenariat. 1. Le pass sanitaire est obligatoire pour les plus de douze ans et deux mois à partir du 30/09. Retrouvez toute l'actualité en direct, en photos et en vidéo sur l'actualité politique, sociale, économique et sportive avec Le Parisien. La répartition de la charge financière de ces travaux en cas de vente d'un lot de copropriété est fixée par la loi. Nos 5 conseils pour un dépôt d’offres réussi : Effectuez les tests bien en amont : test de configuration de l’ordinateur et test de dépôt d’offre. Le site de référence pour vos appels d'offres. Et parfois des aménagements simples suffisent à se faciliter la vie. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Afghanistan : Rapports ONG 2008-2011 sur la scolarité des enfants et les violences faites aux femmes quand les Talibans n’étaient pas au pouvoir. Par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet modifié, le site Légifrance donne accès aux conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal officiel. Voir toutes nos publications. Par ailleurs, je dispose d’une SASU domiciliée chez moi, je suis propriétaire de mon logement et je souhaite déduire une partie de mes charges de copropriétés. Services. À la prochaine assemblée générale, votre syndic aura l’obligation de mettre à l’ordre du jour la constitution d’un fond Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Il permet d'envoyer par email à un ou plusieurs destinataires un fichier lourd ou plusieurs gros fichiers grâce à un simple navigateur. Restez en veille sur plus de 400 000 avis de marchés publics et privés (appels d'offres, MAPA - marchés à procédure adaptée, avis d’attribution) sur tous les secteurs d’activité Travaux. Ils ont l’obligation de s’acquitter de ces charges de copropriété (art 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Sachez que tous les copropriétaires doivent participer aux charges de fonctionnement, d’administration, d’entretien et de gestion de la copropriété. ATTENTION : Nous avons besoin de tout le monde pour ces travaux d’ampleur. Si la copropriété a appelé des provisions pour travaux en 2018 (déduites en 2019), ces mêmes provisions seront de nouveau déductibles de vos revenus fonciers de 2019, déclarés en 2020, à hauteur de 50 % de leur montant. J aimerais savoir ou devrais je reporter les 50% de deductions auquel j ai visiblement droit. Ecrit le: 27/09/2017 19:32. 83 000 adhérents et sympathisants le représentent, répartis dans les 100 fédérations de métropole, d’Outre-mer et de l’étranger. France relance et responsabilité sociétale des entreprises (RSE). . Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs. Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Le syndic aura alors l’obligation de verser ces sommes sur un compte bancaire séparé et rémunéré au nom de la copropriété. J’ai une question concernant les dates de saisie pour l’appel de capital. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Merci d'avance pour votre aide. Éric Dupond-Moretti, né Éric Dupond le 20 avril 1961 à Maubeuge (), est un avocat et homme politique français possédant également la nationalité italienne.. Avocat pénaliste pendant plus de trente-cinq ans, il est réputé pour le nombre d'acquittements qu'il a obtenus. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Ce service gratuit de Google traduit instantanément des mots, des expressions et des pages Web du français vers plus de 100 autres langues. GrosFichiers est un service free (gratuit) et sans inscription pour les entreprises et les particuliers. C'est un dictionnaire pour les mots croisés et mots fléchés. Des travaux, de nouveaux services, des évènements..., inscrivez-vous. Au PLQ, il a été président et membre de la commission politique de 1981 à 1985, ainsi que collecteur de fonds. Par conséquent, le vendeur est tenu de ceux qui … Replier Livre II : Statut des constructeurs. La politique de distribution est une étape très importante de l’étude de marché. Plus gros fonds de "growth equity" européen fondé par des femmes, Gaia Capital Partners change de nom pour devenir Revaia et annonce le closing d'un premier fonds de … Vous êtes une entreprise, surveillez les marchés publics dès maintenant + de 600 000 appels d'offres par an, livrés chez vous. Retrouvez les derniers sondages de l'élection présidentielle 2022 et des législatives qui suivront, les tendances, l'analyse des intentions de votes et bien plus encore ! La question figurera au programme des assemblées de copropriétaires cette année, si elle n'a pas été examinée en 2016. En 2018 j'ai payé 2015 euros d'appel de fonds travaux (répartis dans les 4 trimestres) pour la refection de la terrasse de l immeuble dans lequel se trouve mon appartement. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Location, Les provisions pour charges de copropriété sont déduites du revenu foncier de l’année de leur versement. Les travaux courants (menues réparations, travaux de maintenance selon l'article 44 du décret du 17 mars 1967) ne peuvent plus désormais faire l'objet d'une rémunération supplémentaire pour le syndic, par exemple sous la forme d'un pourcentage prévu au contrat de syndic : ils font impérativement partie des prestations de gestion courante rémunérées par le forfait de gestion courante. (1) Article 31, I-1° a quater du code général des impôts. Elle englobe les canaux de distribution ainsi que les différentes actions marketing comme la communication, l’animation ou le merchandising mais aussi les actions commerciales destinées aux distributeurs. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Après l'inauguration du canal de Suez, le 17 novembre 1869, Ferdinand de Lesseps, auréolé de gloire, avait obtenu un statut international. Découvrez le Légifrance modernisé. 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