Simplification et confidentialité des comptes. Ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 23 mai 2019. Dispositions relatives aux "moyennes entreprises" : nouveauté PACTE. Confidentialité des comptes annuels : rappels et nouveauté loi PACTE, Pour les exercices clos à compter de la publication de la loi Pacte, les entreprises qui répondent à certains critères au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle seront qualifiées de. La loi Macron offre également cette faculté aux petites entreprises pour . Les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants - et leur exposé des motifs - ont été adoptées par le Conseil de l'Europe en 2010. Adaptation du régime applicable aux actions de préférence . L. 232-26 nouveau) : Nous avons à coeur d'être un réel partenaire pour les entreprises en leur apportant des conseils pointus, conjuguant créativité, réactivité, pragmatisme et transparence. Enfin, la Loi PACTE précise que lorsqu'une entreprise opte pour la confidentialité de ses comptes (pour les micro-entreprises) ou de son compte de résultat (pour les petites et moyennes entreprises), le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas rendu public. CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS La loi PACTE confirme que : • si une micro-entreprise a opté pour la confidentialité totale de ses comptes annuels, le rapport du CAC n'a pas à être joint, • si une PE opte pour une confidentialité partielle de ses comptes annuels, le rapport du CAC n'a pas à être joint, mais il conviendra de compléter les documents publié des mêmes . Directrice mécénat & investissements citoyens, Les entreprises pour la Cité. La loi PACTE étend la possibilité d’opter pour la confidentialité de ses comptes à plus de 90% des entreprises françaises et risque de freiner la fluidité des échanges commerciaux ! des comptes, alors confidentialité du rapport du CAC (L232-26) Total Bilan 350 k€ CA net 700 k€ Nombre moyen de salariés 10 Petites entreprises (PE) ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants : Simplifiée (L123-16) Simplifiée Obligatoire Dispense optionnelle pour le Compte de résultat (L 232-25, al. étend la possibilité d’opter pour la confidentialité de ses comptes à plus de 90% des entreprises françaises et risque de freiner la fluidité des échanges commerciaux ! MOYENNES ENTREPRISES . La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » continue de susciter de . Les « petites entreprises » avaient déjà la possibilité de choisir une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Commissaire aux comptes Loi Pacte. Use tab to navigate through the menu items. Ainsi, ils peuvent désormais réaliser pour leurs clients le paiement de dettes ou le recouvrement amiable des créances. Quant à ces dernières, l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) (J.-F. Barbièri, La présentation simplifiée et la confidentialité des comptes sociaux selon la loi PACTE, BJS juin 2019, n° 119w3, p.94) leur permet de : Depuis la loi PACTE, les titulaires du CAFCAC ont la possibilité de s'inscrire au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. L'article 47 de la loi PACTE permet également aux moyennes entreprises, comme les petites, de déposer une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes et d'opter pour la confidentialité de leur compte de résultat. Affichant le souhait de fluidifier la vie des affaires, la loi « PACTE »[1] - largement médiatisée - est venue apporter quelques modifications intéressant directement les petites entreprises. Essayer d’obtenir des informations directement auprès des clients, d’où l’importance de la coopération entre les services financiers et commerciaux. A la différence des bases de données financières, URIOS a adapté ses études de solvabilité pour pallier le manque de visibilité. Pour l' intéressement, le forfait social sera ainsi supprimé pour les . Jusqu'au dernier moment, les commissaires aux comptes ont tenté d'obtenir la modification des dispositions de la loi Pacte du 22 mai . Cette réforme a eu pour conséquence de modifier les exigences concernant les rapports et missions du commissaire aux comptes et permet, à première vue, d'alléger le formalisme de plusieurs opérations. L'article 23 de la loi PACTE crée l . Répondent à la définition des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui atteignent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils qui seront fixés par décret. 2) Si option . Revue de détail… Revue de détail… Pour les moyennes entreprises, changement des seuils : Total bilan < 20.000 . - possibilité de ne rendre publique, lors du dépôt des comptes au greffe. Les professionnels de la finance, pour assurer la sécurité des relations commerciales, utilisent en priorité la consultation et l’analyse des comptes de leurs partenaires. Pour vous abonner ou abonner une autre personne à nos newsletters gratuites, remplissez tous les champs du formulaire, puis validez. Politique de confidentialité. L'article 47 de la loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d'entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d'allègement en matière des comptes annuels. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la . Un décret doit en fixer les seuils mais selon la directive comptable européenne, seront concernées les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : - 40 millions d'euros de chiffre d'affaires ; - 250 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice. Mobilisés contre la loi Pacte depuis . Loi PACTE et hausse du seuil d'obligation de certification. à la demande de confidentialité du compte de résultat et à la dispense d'établissement du rapport de gestion bénéficieront à un plus grand nombre de sociétés. La loi PACTE persévère sur la voie d'un allégement des contraintes de présentation et de publication des comptes sociaux, comme de l'obligation de diffuser le rapport de contrôle légal. Alors que l’objectif de la loi PACTE est d’accélérer la croissance des entreprises françaises, elle risque finalement de mettre un frein à la fluidité des échanges commerciaux ! by Loris Chassagneux. Cette mesure serait applicable aux scissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 77 de la loi Pacte. Sécuriser le risque client en automatisant la relance, via notamment un logiciel pour plus d’efficacité. L'obligation de publier ses comptes annuels concerne environ 2,6 millions d'entreprises sous statut de société et d'EIRL, selon les chiffres . Les comptes reflètent une stratégie : le bilan, le compte de résultat et les annexes sont une source d’information exploitable par les concurrents. Adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, la loi Pacte a pour objet de modifier le code de commerce afin d'étendre la confidentialité aux moyennes entreprises. Alicia Izard est Cependant, cette présentation simplifiée devra mentionner si la certification est avec ou sans réserve, refusée, impossible ou avec point d’attention particulier du rapport mais sans réserve. C'est ce que Raphaël Baeriswyl appelle le « Pacte des Idoles » : l'idole déchue accepte de focaliser sur elle tous les reproches liés à la violence de la société. à l'heure où l'Europe et son idéal de liberté se transforment en ... La Loi PACTE précise également que lorsqu'une entreprise opte pour la confidentialité de ses comptes (pour les microentreprises) ou de son compte de résultat (pour les petites et moyennes entreprises), le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n'est pas rendu public. Sont concernées les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : - 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice. 2. A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la caution n'a pas copié dans l'acte la formule sacramentelle prévue par la loi. [Loi #PACTE] Mesure de simplification n°6: L'extension de la présentation simplifiée des comptes et de leur publication (article 47 de la Loi Pacte). En se fondant sur une enquête de terrain accomplie en immersion au sein dâune société sous-traitante dâassistance aéroportuaire, lâauteur livre une analyse sociologique des évolutions de ce secteur libéralisé, à la fois ... Le compte de résultat et le Bilan fournissent des informations clés pour évaluer la santé financière d’une entreprise. La loi PACTE crée un nouveau cas d'obligation de désigner un commissaire aux comptes : sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. Ceci permet de détecter les signaux faibles, notamment une modification du comportement de paiement, qui laissent présager une difficulté pouvant mener à un retard de paiement ou défaillance. Trouvé à l'intérieurResponsabilité disciplinaire Le commissaire aux comptes peut faire l'objet de sanctions par le Haut Conseil du commissariat aux comptes ... La présentation simplifiée et la confidentialité des comptes sociaux selon la loi Pacte », Bull. Se faire payer : 2 étapes, 4 conseils pratiques. A saisir ! La 4e de couv. indique : "Qu'est-ce qu'une entreprise responsable au XXIe siècle ? Peut-on accepter que sa stratégie génère des déséquilibres sociaux ou environnementaux ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l'audit légal, création d'un audit simplifié, possibilité d'effectuer de nouvelles prestations, etc. La Loi PACTE unifie les seuils de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes (CAC) et les aligne sur les seuils européens. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, . Par Alicia Izard. Loi PACTE : Les nouvelles missions du Commissaire aux Comptes - Sommaire. ), la période de sortie de crise présente des risques élevés pour celles qui ont été durement impactées. La solution retenue par la CNCC, en accord avec le Conseil . Accéder à la version initiale NOR : JUSC1917290D. Première étape parlementaire franchie pour la réforme du commissariat aux comptes. Trouvé à l'intérieur â Page 43Les lois finlandaise (section 13,1) et suédoise (article 14.3), ainsi que la loi mexicaine, autorisent pourtant les ... Le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies a précisé que l'information visée par l'article 19 du Pacte ... Simultanément, l’article 47 de la loi PACTE introduit dans le Code de Commerce, la possibilité pour les moyennes entreprises (ME) d’opter pour la publication de la présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Ils souhaitent que le Conseil constitutionnel se penche sur le texte législatif, trop brutal selon eux. Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises. Les dispositions de cet article s'appliqueront aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi (Loi art. La réforme des seuils d'audit est donc définitive, mais son entrée en application est encore subordonnée à l'adoption de deux décrets. Les petites entreprises bénéficient également de la confidentialité des comptes, mais uniquement pour le compte de résultat . D'après l'article 9 du projet de loi PACTE, le seuil d'obligation de certification des résultats d'une entreprise par un commissaire aux comptes est rehaussé à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les SA, SAS, SARL, Sociétés civiles . La loi PACTE a introduit les mesures suivantes pour résoudre le problème du dépôt au greffe du rapport du commissaire aux comptes lorsque la confidentialité est demandée (loi art. Alicia Izard. Cette nouvelle catégorie d’entreprises bénéficiera des allègements suivants : - présentation simplifiée du compte de résultat dans des conditions fixées par un règlement de l’ANC ; - possibilité de ne rendre publique, lors du dépôt des comptes au greffe, que les présentations simplifiées du bilan et de l’annexe selon des conditions fixées par un règlement de l’ANC, à l’exception des EIP et des sociétés appartenant à un groupe. Pour apprécier si elle atteint un seuil d'effectif, une entreprise devra désormais appliquer les dispositions de l'article R.130-1 du Code de la Sécurité sociale (devenant L.130-1 du même Code) et ainsi tenir compte de l'effectif salarié annuel moyen. Immeuble La Passerelle - 25 rue Bossuet - 69453 Lyon Cedex 06, Anticiper et traiter les difficultés de votre entreprise. Le redémarrage de l’activité augmente le besoin en fonds de roulement : approvisionnements, achats, investissements…. En l'absence de date d'application fixée dans l'article, celle-ci entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi, c'est-à-dire le 24 mai 2019 - la loi ayant été publiée le 23 mai 2019 ( C. Les moyennes entreprises pourront ainsi demander de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée du bilan, des annexes et de leur compte de résultats (dans des conditions fixées par l’Autorité des Normes Comptables : ANC). La loi PACTE a en cela un objectif stratégique : dessiner une économie « à la française » qui sera reconnue non seulement pour sa qualité mais aussi et surtout pour ses engagements vis-à-vis de ses écosystèmes et parties-prenantes. Webinaire inter-métier // Des opportunités en temps de crise ? Trouvé à l'intérieurEn 2011, la Commission europeÌenne donne une nouvelle définition de la ResponsabiliteÌ sociale de lâentreprise (RSE) : la maiÌtrise par une entreprise de ses impacts. Les DACP sont collectées et traitées par Groupe Vaillance Conseil en qualité de Responsable de traitement. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), est une loi présentée par le gouvernement d'Édouard Philippe, destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société [1]. Un principe du droit de la concurrence déloyale rappelé dans un arrêt du 17 mars 2021 de la chambre commerciale de la Cour de cassation ! La libéralisation des services non audit, l'assouplissement de l'interdiction des activités commerciales accessoires et l'autorisation de participer aux sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, sans . Malheureusement, les règles nouvelles ne contribuent guère à la lisibilité du dispositif. LAMY LEXEL et FINAXIM organisent un webinaire inédit le 2 juillet de 11h00 à 12h30, qui réunira des experts d'horizons variés (droit, finances, gestion, management, industrie...) pour vous partager leur expérience en matière de gestion de crise : des évolutions, des pistes de réflexion et surtout une mise en actions bénéfique pour l'entreprise, son organisation et son développement ! Décrets d'application à venir. Pour les exercices clos à compter de la publication de la loi Pacte, les entreprises qui . Ainsi, sont seules tenues de désigner un CAC les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SARL, etc. Dans une telle hypothèse, il faut tout de même préciser si le CAC : Le risque client n'est, hélas, pas l'apanage des . Plusieurs situations peuvent mener au choix d’opter pour la confidentialité des comptes : Cependant, adopter la confidentialité des comptes reste risqué. Loi PACTE : des mesures de simplification pour les comptes des moyennes entreprises. 1 er ). Les comptes de l’entreprise sont négatifs : cela peut être dû à une baisse d’activité. Le projet de loi PACTE1 adapte le droit français à la directive UE 2017/828 du 17 mai 2017 sur les droits des actionnaires. Pour ces moyennes entreprises, seule une présentation simplifiée du bilan et des annexes devra être rendue publique (dans les conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables).Cette présentation des comptes n’aura pas à être accompagnée du rapport du commissaire aux comptes. Si durant la crise sanitaire, les défaillances d’entreprises ont chuté (-40%), grâce aux aides de l’État (PGE, report de charges, chômage partiel ; fonds de solidarité…. Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lève ces obstacles et simplifie notamment la création d'entreprise. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com. La confidentialité des comptes annuels recueille un franc… by Bernard Simon Market Manager Risk Management. Découvrez les dernières actualités sur la loi PACTE. Le seuil de définition des petites entreprises relevé par la loi Pacte . Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019. La loi PACTE introduit la catégorie des moyennes entreprises (ME) ainsi que des prescriptions allégeant la présentation de leurs comptes et leur publicité. Le décret 2019-1207 du 20 novembre 2019 vient préciser les modalités d'exercice de cette option. Dans une telle hypothèse, il faut tout de même préciser si le CAC : La loi « PACTE » instaure une nouvelle catégorie d'entreprises : les « moyennes entreprises ». Le texte prévoit ainsi de supprimer le « forfait social » versé sur les produits d'épargne salariale dans les entreprises où les effectifs ne dépassent pas certains seuils. Pourquoi opter pour la confidentialité des comptes ? Loi Pacte: les commissaires aux comptes en colère. Dès lors, leur travail se complexifie et de bonnes pratiques doivent être mises en place : 1. La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l'audit légal, création d'un audit simplifié, possibilité d'effectuer de nouvelles prestations, etc. L’expert identifie par ailleurs les raisons de l’option de confidentialité, vérifie la santé de l’entreprise en interviewant ses parties prenantes, ce qui confère une vision objective et en temps réel de la pérennité et solvabilité des clients. 32) prévoit la possibilité pour les titulaires du CAFCAC, tous régimes confondus, inscrits dans une CRCC (sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce), de s'inscrire . Au menu : les « moyennes entreprises », la publication simplifiée des comptes et la confidentialité des comptes… Loi PACTE : des mesures de simplification pour les comptes des moyennes entreprises. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, les microentreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas publiés. Le régime applicable aux actions de préférence est également assoupli . Loi Pacte : la CNCC a procédé, le 11 octobre 2019, à l'actualisation de son document intitulé « Questions / Réponses relatives à l'application de la loi Pacte » en tenant compte des réponses émises par la Commission des Etudes Juridiques. Dispositions relatives aux "micro-entreprises". Entrée en vigueur de ces dispositions : 31 mai 2019 (pour les comptes de l’exercice 2019). JORF n°0271 du 22 novembre 2019. Confidentialité des comptes : vers une raréfaction des données financières des entreprises ? Un nombre de salarié inférieur ou égal à 250. Le seuil de définition des petites entreprises relevé par la loi Pacte, Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels soient confidentiels et les petites entreprises, Le principe de confidentialité des comptes s’étend aux moyennes entreprises. Croissance et développement, organisat… https://t.co/mtacpNhWs5, @UCLy_Expert @ucly Très belle soirée, avec des échanges de qualité et des acteurs engagés pour les étudiants, leur… https://t.co/cXaZSB4lD9, #Acquisition Le Groupe Novarc acquiert le Groupe Retis Solutions (145 salariés, CA 40M€, infrastructures et telecom… https://t.co/e1dPRVdjzc, Le code du gouvernement d'entreprises de @middlenext mis à jour, avec 3 recommandations principales pour les PME c… https://t.co/TEcoBdWb2h, [Deal] Sports Etudes Academy accueille 123 Investment Managers à son capital aux côtés des fondateurs, d’un nouveau… https://t.co/n6BCLEZdrl, Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Loi PACTE : focus sur les nouvelles prestations des experts-comptables. La loi croissance et transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») du 22 mai 2019 a profondément remanié le régime des commissaires aux comptes. ), qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, 2 des 3 seuils suivants : nombre . Loi Pacte : la CNCC a procédé, le 11 octobre 2019, à l'actualisation de son document intitulé « Questions / Réponses relatives à l'application de la loi Pacte » en tenant compte des réponses émises par la Commission des Etudes Juridiques. La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l'audit légal, création d'un audit simplifié, possibilité d'effectuer de nouvelles prestations, etc. Pour atteindre ce but, le texte prévoit notamment un ajustement de la procédure de contrôle des conventions réglementées prévue par le Code de commerce. 23/05/19 - Loi PACTE publiée : impact sur les métiers de l'expertise comptable. art. La loi Pacte commissaire aux comptes, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée le 11 avril 2019 par l'Assemblée nationale.En outre, avec cette loi, ont été sortis les décrets qui identifient les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes des sociétés commerciales. De plus la loi homogénéise . Ainsi, sont seules tenues de désigner un CAC les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SARL, etc. 47, IV) soit, pour les entreprises qui clôturent avec . La Loi PACTE unifie les seuils de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes (CAC) et les aligne sur les seuils européens. La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. 2) Si option . Dans ce cas, depuis la loi Pacte, le rapport du commissaire aux . La loi « PACTE » instaure une nouvelle catégorie d'entreprises : les « moyennes entreprises ». La loi Pacte qui vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier introduit la catégorie des moyennes entreprises dans le Code de commerce pour les comptes des exercices 2019 des entreprises qui clôturent avec l’année civile. Les mesures de la loi PACTE s'appliqueront aux comptes annuels afférents aux exercices clos à compter de la publication de la loi, soit le 16 mais 2019. 1 - PACTE : Simplifier la création d'entreprise. Répondent à la définition des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui atteignent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils qui seront fixés par décret. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019. Même sans perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, il existe un préjudice en cas de comportements contraires à la morale des affaires. Nos équipes offrent un panel d'expertises pour proposer des solutions globales, personnalisées et innovantes en droit des sociétés, droit social, droit des contrats, de la concurrence et de la propriété intellectuelle, droit fiscal, contentieux et restructuring. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu'à leur transmission, en passant par leur financement. La loi PACTE, adoptée le 11 avril dernier et dont la promulgation est subordonnée à sa validation par le Conseil constitutionnel, introduit la catégorie des moyennes entreprises (ME) ainsi que des prescriptions allégeant la présentation de leurs comptes et leur publicité (projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « PACTE » définitivement . Juridique/La loi Pacte étend les possibilités de confidentialité pour la publication des comptes annuels. CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES AN-NUELS La loi PACTE confirme que : ` si une micro-entreprise a opté pour la confiden-tialité totale de ses comptes annuels, le rapport du CAC n'a pas à être joint, `si une PE opte pour une confidentialité partielle de ses comptes annuels, le rapport du CAC n'a pas à être joint, mais il conviendra de compléter les documents publié des mêmes mentions . . Présent au 1er séminaire @djce_lyon "Les nouveaux défis de l’entreprise" avec @adantzik sur la thématique des legal… https://t.co/4a693CI6fW, [Projet de loi de finances 2022] Stabilité sur le volet fiscal et peu de bouleversement sur la trajectoire suivie… https://t.co/uIO70ygUM3, ✅Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés :… https://t.co/4TWU5hkACq, [Actu juridique] Social : les taux d'activité partielle ont été revalorisés au 1er octobre 2021. La loi Pacte finalise un processus d'harmonisation qui avait commencé en 2017.
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