Toujours en matière de collaboration libérale, le Conseil national de l'Ordre a sollicité l'administration fiscale à la suite d'un arrêt du Conseil d'État du 13 février 2013 (1). >Les notes en rouge figurant dans le présent modèle sont destinées uniquement à attirer l’attention des parties sur des points particuliers. Au fil du temps, l’ordre a ainsi pu recenser, analyser voire appréhender les besoins des masseurs-kinésithérapeutes. Le contrat de collaboration est destiné à permettre à deux personnes exerçant la même profession, de travailler ensemble au sein d'un cabinet. Trouvé à l'intérieur – Page 7430 du décret du 26 octobre 1948 , les décisions de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des ... L 372 C. santé publ . un kinésithérapeute , énoncent qu'il a établi illégalement des diagnostics en effectuant des ... Deuxième principe important : le contrat ne peut être rompu unilatéralement, et cela, à compter de la … [Lire la suite] Contrats. Suite à la révision du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, un nouveau décret stipule qu' un contrat de collaboration libérale ou d'assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans. Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat que vous signez. Contrat de collaboration libérale Ils doivent se garder de toute mesure qui entraverait le libre choix du praticien par le malade. A compter de l'annonce par le collaborateur ou la collaboratrice de son intention de suspendre son contrat de collaboration et jusqu'� l'expiration d'un d�lai de huit semaines � l'issue de la p�riode de suspension du contrat, le contrat de collaboration lib�rale ne peut �tre rompu unilat�ralement, sauf en cas de manquement grave aux r�gles d�ontologiques ou propres � l'exercice professionnel de l'int�ress�, non li� � l'adoption. Ce que dit la loi Il est fondamental de retenir deux choses essentielles de la loi n° 2014-873 du 4 Août 2014. M�me observation que la pr�c�dente. Il est donc nécessaire d'envoyer une copie du contrat a l'Ordre, où le service juridique apportera ses observations pour se prémunir contre d'éventuels conflits futurs. Contrat-type de collaboration lib�rale - CNOMK - Version du 05/05/2021
% ' ( ) � X h = Article 26 - Communication � l�Ordre�:
Conform�ment aux articles L.4113-9 et R.4321-134 du code de la sant� publique, le pr�sent contrat ainsi que tout avenant sera communiqu� au conseil d�partemental de l�ordre des masseurs-kin�sith�rapeutes de (�) dans le d�lai d�un mois � compter de sa signature. Ceux-ci ont été publiés sur le site internet de l'Ordre. Article 22 - Libert� d��tablissement�:
Apr�s la cessation de la collaboration, une interdiction d�exercice lib�ral ou en salariat du collaborateur dans un rayon de (�) kilom�tres pendant une dur�e de (�) ne peut �tre impos�e qu�en cas de rachat de la client�le du collaborateur par le titulaire. Dernière mise à jour le Lundi 02 novembre 2020 Temps de lecture : 3 mn. Option�2�:�le collaborateur conserve l�int�gralit� des aides financi�res � la t�l�transmission qu�il per�oit de l�assurance maladie. Il est donc très important de le lire attentivement avant de le signer, et de consulter au besoin un conseiller juridique qui sera à même d’orienter les parties en fonction de leur situation particulière, ce document n’ayant pas vocation à délivrer les avocats, syndicats, etc. La valeur de la client�le personnelle du collaborateur lib�ral est alors appr�ci�e en fonction du dernier recensement effectu� par les parties . Effectuez vos contrats de remplacement en ligne : édition, signature électronique et envoi à l'Ordre. 91 bis, rue du Cherche-Midi 75006 PARIS
App'Ines est la 1ère app mobile de recrutement paramédical à destination des masseurs kinésithérapeutes libéraux et salariés en France métropolitaine et DOM-TOM. Article 14 - Imp�ts et charges�:
Le collaborateur d�clare �tre immatricul� en qualit� de travailleur ind�pendant aupr�s de l�URSSAF sous le n�(�). Les clauses figurant en violet dans ce contrat-type constituent des clauses essentielles. Que tu sois un remplaçant chevronné ou néo-diplômé d'IFMK ou titulaire MKDE, voici . Pour accéder au site des contrats, rendez-vous sur la page ci-après. Contrat-type approuvé par l'assemblée générale le 12 novembre 2018 . Les missions de l'Ordre en général ( Art. Modèle de contrat de collaboration doc 200 Ko. Il est donc très important de le lire attentivement avant de le signer. 6 février 2017 2 tant que t elle, assure l'a tivité et fa ture et perçoit les honoraires. Le conseil départemental compétent pourra, en tout état de cause, conseiller aux parties concernées de consulter tout conseiller juridique particulier de leur choix afin de rédiger ce contrat. L'Ordre. Trouvé à l'intérieur – Page 7Quand tu A LA BIBLIOTHÈQUE DU PARTI équivoques se dissipeni , les malentendus cès de la collaboration des classes . ... Le contrat intervenu entre le Synignorance ou mauvaise foi , c'est tout le le citoyen Albert Tanger , secrétaire ... G La reprise d'un cabinet médical est intéressante à la fois pour le jeune médecin ou praticien, et pour le cédant.En effet, la fisalité attahée aux essions de patientèle est désormais avantageuse puisque dans le as d'un départ en Contrat type de collaboration libérale - CNOMK - 21.03.2013 L'objet principal du contrat est de permettre au collaborateur libéral d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute auprès du titulaire, afin d'assister ce dernier pour satisfaire les besoins de sa clientèle. Communication à l'Ordre Conformément aux articles L. 4113-9, R. 4321-107, R. 4321-127 et R. 4321-134 du code de la santé publique, le présent contrat ainsi que tout avenant est communiqué au Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère. Trouvé à l'intérieur – Page 30Aussi le taux de chômage dans ces professions , de l'ordre de 0,2 % , reste à un niveau remarquablement bas et est ... nutritionnel en la matière en collaboration avec une équipe de chercheurs de l'Université Catholique de Louvain . 10. L’ordre s’est vu confier par le législateur des compétences en matière d’examen des contrats conclus par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de leur exercice professionnel. Le contrat de collaboration est l'acte par lequel un masseur-kinésithérapeute confirmé met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession ainsi (généralement) qu'une partie de la patientèle qui y est attachée. Trouvé à l'intérieur – Page 43leur collaboration avec les médecins est étroite . Les vétérinaires sont des conseillers pour ... possibilité d'adhésion à un contrat - groupe de prévoyance organisé par l'Ordre . Les vétérinaires se retirent à un âge moyen de 67 ans ... Ces modifications sont la traduction des évolutions législatives et réglementaires émanant de Bercy. Article 5 - Formation�:
Le collaborateur et le titulaire s�engagent mutuellement � se pr�venir au moins trois semaines � l�avance lorsqu�ils souhaitent suivre une formation. Contrat de remplacement. Maternit�:
La collaboratrice lib�rale en �tat de grossesse m�dicalement constat� a le droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines � l'occasion de l'accouchement. ANNEXE VI Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats Visée à l'article P.14.0.2 A - CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION (Contrat de collaboration libérale - Collaborateur inscrit au Barreau de Paris) Contrat type de collaboration, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 25 janvier 2011 (Bulletin du Barreau du 01/02/2011 n°04/2011page 38) Service disponible pour les médecins, infirmiers et kinés La non-communication ou le défaut de rédaction peut motiver un refus d'inscription au Tableau (L.4113-10 CSP L.4113-11 CSP) ou une sanction disciplinaire. AVENANT AU CONTRAT DE REMPLACEMENT . Contrat type d'assistant libéral. Trouvé à l'intérieur – Page 321Le contrat thérapeutique qui lui est proposé est Cette première séance , d'une durée de 30 minutes , agréé après discussion à laquelle participe son ... sans l'aide du kinésithérapeute , dont l'intervention s'estompe graduellement . Asthme. - 7. Cancer. 7.4 Une expérience de groupes psycho-éducationnels avec des femmes en post-traitement de cancers du sein. - 8. Polyarthrite rhumatoïde. - 9. La signature d'un contrat engage ses parties dans toutes ses clauses. Modèle de Contrat de collaboration élaboré conformément aux dispositions du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP), en . A noter que le présent modèle de contrat de travail peut être également utilisé pour le salariat d’un masseur-kinésithérapeute retraité qui souhaite reprendre son activité professionnelle en tant que remplaçant salarié. Ce pourcentage des honoraires est r�vis� en d�but d�ann�e civile. En premier lieu, une collaboratrice est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines. Le contrat ne peut, en tout état de cause, être reconduit par tacite reconduction. Si vous souhaitez en revanche rompre le contrat avant cette date, il vous faudra obtenir l'accord écrit du cocontractant (résiliation du contrat d'un commun accord), au risque sinon que l'inexécution du contrat ne provoque sa résolution (anéantissement rétroactif du contrat), voire la réparation des conséquences de l'inexécution (articles 1217 et . contrat. 01 46 22 32 97
Conformément aux dispositions de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, à compter du 15 septembre 2021, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent plus exercer leur activité s'ils ne sont pas en possession : - d'un certificat de statut vaccinal ; - ou d'un ce Le contrat peut �tre � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e. La collaboration : Par ce contrat, le titulaire du cabinet met à la . Article 17 - Suspension de la collaboration pour accueil d�un enfant :
En cas de suspension de la collaboration pour accueil d�un enfant, le collaborateur devra tout mettre en �uvre afin de pourvoir � son remplacement. Cet arrêt clarifie un point essentiel du contrat de chirurgien-dentiste collaborateur en matière de seuil de franchise en TVA. Les parties ont la possibilit� de pr�ciser le caract�re renouvelable ou prorogeable de la p�riode d�essai ainsi que, le cas �ch�ant, les modalit�s du renouvellement ou de la prorogation de cette p�riode d�essai. Il est donc tr�s important de le lire attentivement avant de le signer, et de consulter au besoin un conseiller juridique qui sera � m�me d�orienter les parties en fonction de leur situation particuli�re. Fait le (�)
A (�)
En deux exemplaires :
Signatures pr�c�d�es de la mention � lu et approuv� � :
Dans l�hypoth�se o� le masseur-kin�sith�rapeute a pr�sent� une demande d�inscription pour cause de transfert de sa r�sidence professionnelle hors du d�partement o� il �tait originellement inscrit, les parties remplacent la phrase�: ��Inscrit (e) au tableau du Conseil d�partemental de l�ordre de (�) sous le num�ro (�)��, par la phrase�: � Ayant pr�sent� au Conseil d�partemental de l�ordre de (...) une demande d�inscription dans le cadre d�un transfert de r�sidence professionnelle et s�engageant � tenir inform� son cocontractant de la d�cision y aff�rant d�s qu�elle sera port�e � sa connaissance �. III. Contrat type portant sur les conditions d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. Les conseillers départementaux sont chargés par le législateur de remplir une mission fondamentale et délicate : celle d'organiser des conciliations dès lors qu'un confrère est mis en cause. Le présent contrat sera, sans délai, communiqué au conseil départemental de l'Ordre en vue de ses observations éventuelles. librement choisi d'effectuer en s'inscrivant sur les listes prévues à cet effet auprès de l'Ordre des Avocats. Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.4127-301 et suivants. Des contrats types et modèles de contrats sont établis par l'Ordre, Ils sont à votre disposition sur ce site, en revanche si vous souhaitez y accéder, veuillez passer par votre espace professionnel: indiquez votre code (numéro d'Ordre) et votre mot de passe. Il est � noter qu�en cas de conflit entre les parties � l�issue du contrat, le juge sera tr�s vigilant sur les modalit�s de la restriction � la libert� d�installation qui viendrait s�ajouter � la clause de non-concurrence.��
ENTRE :
Madame X ou Monsieur X, masseur-kin�sith�rapeute,
N�(e) le (�) � (�),
Inscrit (e) au tableau du Conseil d�partemental de l�ordre de (�) sous le num�ro (�),
Adresse professionnelle�:
Adresse �lectronique�:
Ci apr�s d�nomm� : � le titulaire �
D�UNE PART,
ET
Madame Y ou Monsieur Y, masseur-kin�sith�rapeute,
N�(e) le (�) � (�),
Inscrit(e) au tableau du Conseil d�partemental de l�ordre de (�) sous le num�ro (�),
Demeurant (�)
Adresse �lectronique�:
Ci apr�s d�nomm� : � le collaborateur lib�ral�
D�AUTRE PART,
Il a �t� convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet :
Le titulaire et le collaborateur, masseurs-kin�sith�rapeutes, ont d�cid� d'exercer ensemble leur profession de masseur-kin�sith�rapeute, au titre d�une collaboration lib�rale exclusive de tout lien de subordination, au sein du local sis (�), dont le titulaire est propri�taire / locataire. NB : La commission règles et usages et la commission collaboration considèrent que les principes de confraternité et de délicatesse (RIN, art. Trouvé à l'intérieurEn parfaite conformité avec le programme de DFASM et les ECNi, cet ouvrage rassemble les connaissances fondamentales en gériatrie. Convention de collaboration indépendante à durée indéterminée L'article 44 quindecies du Code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif d'exonération sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020. Dans l’hypothèse où l’assistant souhaiterait développer sa propre clientèle, les parties sont invitées à s’orienter vers le contrat de collaboration libérale, le statut de collaborateur libéral étant plus adapté sur ce point. Le versement du montant total de cette redevance devra intervenir avant le (�) de chaque mois. L'article R. 4321-131 du code de la santé publique a été modifié par le décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle.Cet article dispose désormais qu' « Un contrat de collaboration libérale ou d'assistant libéral peut être conclu pour une durée . En 314 entrées, ce dictionnaire définit les problématiques, concepts, approches, théories et instruments de la prévention des risques psychosociaux dans tous les champs disciplinaires liés à la souffrance au travail : psychologie du ... Il est n�cessaire de pr�ciser en annexe les modalit�s pr�cises de d�veloppement de la client�le personnelle par le collaborateur. Le présent document est mis à votre disposition par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. w Le contrat de collaboration ne peut être conclu qu'entre personnes exerçant la même profession. contrat d'assistant libéral et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat d'assistant libéral ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à Article 2 - Développement de la clientèle personnelle Cong�s�:
Les cocontractants d�terminent d�un commun accord les p�riodes de cong�s et de repos de chacun. Le contrat est communiqué au conseil . © 2021 – Tous droits réservés l Mentions légales l Crédits l Accessibilité l Politique de confidentialité et gestion des cookies. � � � � � � J W Y ^ � � � � � ����������{�{��c���������K�K� /h&T. soit de trois arbitres dont deux d�sign�s chacun par l�une et l�autre partie, et le troisi�me choisi par les deux arbitres d�sign�s. Conform�ment � l�article R. 4321-131 du code de la sant� publique, ��Un contrat de collaboration lib�rale [�] peut �tre conclu pour une dur�e d�termin�e ou ind�termin�e. ZRR et contrat de collaboration : attention à la rédaction du contrat. Adoption�:
Le collaborateur lib�ral ou la collaboratrice lib�rale a le droit de suspendre sa collaboration pendant une dur�e de dix semaines � compter de l'arriv�e de l'enfant au foyer lorsque l'autorit� administrative ou tout organisme d�sign� par voie r�glementaire lui confie un enfant en vue de son adoption. 1 . jeudi 21 décembre 2017. Seul le titulaire d'un diplôme d'Etat en kinésithérapie est autorisé à remplacer un kiné exerçant en libéral. Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat que vous signez. Il est �galement possible de pr�voir une clause p�nale qui s�appliquera en cas de non respect par l�une des parties du pr�avis. Ce contrat doit être soumis au conseil de l'Ordre. Article 3 - Mise � disposition des moyens du titulaire�:
Le titulaire met � la disposition du collaborateur lib�ral l�ensemble des moyens et installations dont le cabinet dispose � la signature du contrat, n�cessaires notamment � la constitution et au d�veloppement de la client�le personnelle du collaborateur. o Z �� �� �� � � � V d � H ���� 8 N � B � ;, h ^ ^ ^ �+ �+ �+ �+ �+ �+ �+ $ �/ � Y2 \ �+ ^ ^ ^ ^ ^ �+ H �+ �" �" �" ^ � �+ �" ^ �+ �" �" : t' , �' ���� `1r��A� ���� � �' Depuis cette loi du 2 août 2005, le contrat de collaboration est obligatoirement un écrit sous peine de nullité. De plus, nous vous rappelons de bien vouloir établir un contrat par titulaire. (annexé à l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Trouvé à l'intérieurGuide présentant les principales règles juridiques belges depuis la candidature à un poste de travail jusqu'au terme du contrat de travail. Avec des adresses utiles. Article 13 - Frais�:
Tous les frais incombant au fonctionnement de l'installation technique de kin�sith�rapie (r�paration, assurance, entretien�) ainsi que les frais aff�rents aux locaux susmentionn�s (loyer, charges, chauffage, eau, �lectricit�, gaz, entretien et r�parations�) sont � la charge du titulaire, � l�exclusion des frais aff�rents au mat�riel personnel du collaborateur s�il y a lieu. Au fil du temps, l'ordre a ainsi pu recenser, analyser voire appréhender les besoins des masseurs-kinésithérapeutes. Le présent modèle de contrat, proposé par le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, a pour objet d’encadrer l’exercice du masseur-kinésithérapeute intervenant au cours de manifestations sportives en précisant ses missions et ses modalités d’exercice dans un cadre préventif, de dispensation d’actes thérapeutiques de masso-kinésithérapie et d’urgence. L'article collaboration kiné vs assistanat kiné écrit par Rempleo est apparu en premier dans la revue Kiné-à-Kiné. Dans l'hypothèse où l'assistant souhaiterait développer sa . Comme tout contrat légalement formé, il tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait (article 1103 du code civil) et doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi (article 1104 du code civil). Il est possible de pr�voir que ce mat�riel ne peut-�tre utilis� qu�� des fins professionnelles (notamment s�agissant de la mise � disposition des moyens de communication (internet�)) et qu�en dehors de la v�tust�, il devra �tre restitu� en ��bon �tat�� une fois le contrat r�sili�. Trouvé à l'intérieur – Page 699L'ordre du jour appelle la suite des réponses aux questions orales sans débat . ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MASSEUR - KINÉSITHÉRAPEUTE M. le président . La parole est à M. Quilliot , pour rappeler les termes de sa question n ° 1735 ... Article 11 : Les frais d'enregistrement, timbres du présent contrat, sont à la charge de Monsieur X… qui s'y oblige… (ou Monsieur Y…) ou seront supportés par moitié par chacune des parties. - Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession. Contrat type d'adjuvat par un étudiant en médecine : descriptionDocument. de leurs prérogatives. Pour pr�venir tout litige, il est recommand� que les parties fixent une date butoir pour le versement de la redevance. La collaboration libérale. �
Article 25 - Absence de contre-lettre�:
Les cocontractants certifient sur l'honneur qu'il n'existe aucune contre-lettre au pr�sent contrat. L�objet principal du contrat est de permettre au collaborateur lib�ral d�exercer la profession de masseur-kin�sith�rapeute aupr�s du titulaire, afin d�assister ce dernier pour satisfaire les besoins de sa client�le. Les cocontractants peuvent ensuite d�cider d�encadrer cette situation par le biais d�une clause ins�r�e dans le contrat r�dig� comme suit�:
��Les parties conviennent qu�en cas de d�part du collaborateur, puisque le cabinet se situe en zone � sur-dot�e � :
Option 1 : le collaborateur s�engage � ne pas s�installer dans la zone de restriction d�installation conventionnelle qui entraverait l�installation d�une personne pour lui succ�der. conserve sa liberté d'installation ». L'Ordre est devenu l'autorité d'enregistrement du RPPS. la rupture de collaboration se produit en cours de contrat et sans préavi,la cause peut être contestée par le collaborateur.L'arrêt de la collaboration est différente:on respecte le préavis.Par exemple en cas de contrat susceptible d'être renouvelé tous les ans,on prévient trois mois avant que il ne sera pas reconduitLe contrat peut . Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, le modèle de contrat de collaboration libérale proposé par l'Ordre a été modifié. Pour déclarer et/ou mettre à jour votre adresse électronique, merci de vous enregistrer ci-après. Accueillir le jeune enfant en l'absence de ses parents : cette fonction sociale indispensable demeure trop peu reconnue dans sa complexité et ses exigences. Article 20 - R�siliation�:
Chacune des parties pourra mettre fin au pr�sent contrat � tout moment sans avoir � justifier d�aucun motif, moyennant le respect d'un pr�avis de deux semaines dans les trois premiers mois de la date d�effet du contrat mentionn�e � l�article 7 et de trois mois une fois �coul�e cette p�riode. L'Ordre des médecins met à la disposition des internes en médecine un contrat-type pour effectuer un remplacement en libéral. Article 18 - Cessation d�activit� du titulaire�:
En cas de cessation d�activit� du titulaire, celui-ci s�engage � proposer en priorit� au collaborateur de lui succ�der. Trouvé à l'intérieur – Page 56S.E.R.M. Grâce aux subventions de l'I.N.S.E.R.M. et au contrat de recherches passé la Communauté Européenne du ... et de la collaboration à plein temps de Mme VittozPolo , kinésithérapeute spécialisée dans la rééducation respiratoire . Les contrats et l'ordre. La 4e de couv. indique : "Le raisonnement est le fil conducteur qui permet à l'ostéopathe de construire un projet thérapeutique cohérent, en collaboration avec l'équipe médicale et paramédicale, pour l'amélioration de l'état de ... Modèle de contrat d'assistanat doc 204 Ko. Contrat. Il est rappel� qu�en pareille situation, la demande d�inscription permet au masseur-kin�sith�rapeute d�exercer provisoirement dans le d�partement de sa nouvelle r�sidence professionnelle jusqu�� ce que le conseil d�partemental de l�ordre ait statu� sur sa demande par une d�cision explicite (article L.�4112-5 du code de la sant� publique, rendu applicable aux masseurs-kin�sith�rapeutes par l�article L. 4321-19 de ce code), soit pendant une p�riode de trois mois � compter de la r�ception de la demande d�inscription, p�riode qui peut �tre prorog�e par le conseil d�partemental d'une dur�e qui ne peut exc�der deux mois lorsqu'une expertise a �t� ordonn�e (article R. 4112-3 du m�me code, rendu applicable aux masseurs-kin�sith�rapeutes par l�article R.�4323-1). Article 24 - Contentieux�:
En cas d��chec de la conciliation, les litiges ou diff�rends relatifs � la validit�, l�interpr�tation, l�ex�cution du pr�sent contrat peuvent �tre soumis la juridiction comp�tente. Il comporte deux nouveaux articles relatifs : - aux modalités de suspension du contrat de collaboration libérale en cas de maternité, de paternité, d'adoption et accueil de l'enfant (article 6) Contrat type de collaboration, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 14 décembre 2006 (Bulletin du Barreau du 19/12/2006 n°39/2006 page 356) Contrat type de collaboration élaboré en harmonie avec le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. La signature d’un contrat engage ses parties dans toutes ses clauses. Ils apportent chacun la preuve de cette assurance. L'ordre s'est vu confier par le législateur des compétences en matière d'examen des contrats conclus par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de leur exercice professionnel. Enfin, ce document n’a pas vocation à délivrer les conseillers juridiques (avocats, syndicats, …) de leurs prérogatives. 1 . Option 2 : le collaborateur est libre de se r�installer dans la zone de restriction conventionnelle sous r�serve de respecter la zone de non concurrence d�finie pr�c�demment (X kilom�tres, X ann�es).��
N�anmoins, cette clause ne constituerait aucunement une clause essentielle en ce qu�elle ne pr�sente pas un caract�re r�put� r�glementaire. En cas de d�saccord des parties, celui-ci sera d�sign� selon les modalit�s pr�vues par l�article 1452 du code de proc�dure civile. Les clauses figurant en violet dans ce document constituent des clauses essentielles. Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser : 1 Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ; Article 13. Ils permettent de faciliter le respect de l'obligation qui leur incombe de communiquer leur contrat au Conseil . Un avenant au contrat devra être établi, s'il y a lieu, pour une nouvelle période d'activité du Dr Y. .
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