Les droits sont de 1,1 % en cas de boni. Pour qu’une Elle y appose une mention originale et en conserve un exemplaire. Augmentation de capital au moyen d’apports nouveaux : 1) Apport pur et simple : … Depuis la loi du24 décembre 2002, le boni de liquidation est soumis à un précompte mobilier de 10 %.
Publié le 23/10/2018. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Entreprises & Droit est un média online de référence sur tous les sujets liés au droit des sociétés commerciales, notamment les EURL, SARL, SASU, SAS et SA. Trouvé à l'intérieur – Page 488... tiers naturels le boni de la succession , indiqué le jour où commenceront les opéfail yne donation passible du droit de rations de la liquidation , 54 , 101 . mulation , 1091 . Preuve . Lorsque les actes ont Partage lestamentaire . Des droits d’enregistrement seront perçus par l’administration fiscale (2,5% du montant du boni de liquidation), sauf s'il s'agit d'une EURL ou d'une SASU. Le boni de liquidation est soumis à l’impôt. Fiscalité Du Boni de Liquidation Pour Les personnes Physiques Acte d’apport – Constitution . Ce boni de liquidation est taxé au titre de dividende et soumis à la retenue du précompte mobilier porté à 30 % depuis le 1er janvier 2017, pour autant qu’une exonération de précompte ne s’applique pas. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les SCI doivent s’acquitter d’un droit de 2,5 % sur le boni de liquidation, c’est-à-dire sur les sommes restant à distribuer aux associés en fonction de leur apport. Il aura fallu attendre la loi de finances 2020 pour supprimer la formalité de l’enregistrement. Trouvé à l'intérieurLa réduction de capital 1635 ; Elle n'a plus besoin d'être soumise à l'enregistrement depuis la même date toutefois, si le bien est ... En revanche, la liquidation amiable décidée 1639 par les associés débouche généralement sur un boni de. Attention, il ne faut pas confondre dissolution et liquidation. Vous pouvez également souscrire sans laisser de commentaire. … Il est important de préciser que lorsque la société est pluripersonnelle et qu’elle réalise un boni (et uniquement sous ces conditions), le procès verbal de liquidation doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du services des impôts des entreprises (SIE).
Le paiement s’effectue au moyen d’un chèque ou d’un virement bancaire.
Puis, des droits d’enregistrement doivent être payés lors de la dissolution de la société et en cas de boni de liquidation. Il y a également des droits de mutation à payer en cas d’apports à titre onéreux (c’est-à-dire qui engendrent une dette vis-à-vis de l’associé) et d’apports à titres mixtes (c’est-à-dire d’apports engendrant à la fois une dette et à la fois une attribution d’actions ou de parts sociales). Trouvé à l'intérieur – Page cxcLES DROITS D'ENREGISTREMENT Section 3. ... L'application de ces règles entraînerait l'imposition des plusvalues et du boni de liquidation ainsi que des droits d'enregistrement sur les apports à la société bénéficiaire. Le droit de partage liquidation se calcule en appliquant au boni un taux, fixé à 2,5% : Droit d’enregistrement dûs sur la liquidation = boni de liquidation x 2,5%. Trouvé à l'intérieurLes actions de préférence peuvent aussi conférer un droit « renforcé » dans le boni de liquidation ; les droits non pécuniaires : information financière renforcée, attribution de sièges dans les organes de gestion ou de contrôle... Voici quels sont les actes à faire enregistrer en cas de dissolution-liquidation ainsi que les droits à payer. Trouvé à l'intérieur – Page 54610,000 pour les reprises et indemnités qui lui sont A quoi ajoutant moitié du boni . 2,250 dues . V. Communauté , n . 110. La liquidation de ces reprises et indemnités avait en elle aurait eu en résultat 12,250 core paru donner lieu au ... Au niveau de la société, le boni de liquidation sera taxé à un taux de 2,5% de son montant au titre des droits de partage ou d’enregistrement. Des droits de mutation peuvent remplacer les droits de partage, notamment lorsqu’un fonds de commerce, un immeuble ou des droits immobiliers reviennent à l’un des associés qui ne l’a pas apporté initialement. Attention : Il existe une exception pour les EURL et les SASU. Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs, Fermeture de société : les actes à faire enregistrer et le montant à payer, Fermer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner, A lire également sur le thème de la fermeture d’une société. Il lui appartiendra de vendre certains bie…
Le boni de liquidation est ensuite réparti entre les associés. La dissolution d’une société entraîne automatiquement sa mise en liquidation. Ainsi, il s'agit clairement du boni de liquidation qui est entendu fiscalement comme actif net partagé. Ces droits d’enregistrement sont versés au Trésor Public lors du dépôt de l’acte de liquidation au Service des Impôts et des Entreprises (SIE) dont dépend la société. Trouvé à l'intérieurL'application de ces règles entraînerait l'imposition des plus-values et du boni de liquidation ainsi que des droits d'enregistrement sur les apports à la société bénéficiaire. De telles solutions pourraient dissuader les entreprises de ... Trouvé à l'intérieur – Page 7... entreprises : - lors de la création par le versement des droits d'enregistrement ; - pendant le fonctionnement de ... à l'occasion de sa disparition par l'imposition du boni de liquidation ; La fiscalité intervient également pour ... Ainsi les comptes de liquidation, vont permettre de faire ressortir l'excédent d'actif ou l'insuffisance d'actif que le PV de liquidation va permettre d'attribuer selon vos statuts, puis le tout est à déposer au Greffe pour sa radiation (suivant dispositions statutaires). Depuis le 1er juillet 2015, lors de la création d'une société, il n'est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement. Les droits d’enregistrement, aussi appelés droits de mutation, sont les taxes à payer dans les situations qui entrainent la réalisation d’actes à enregistrer au service des impôts des entreprises. .hide-if-no-js {
Dans ce dernier cas, ils doivent s’acquitter de droits de partage, également appelés « droits d’enregistrement ». Les cookies sont de petits fichiers qui sont stockés sur votre navigateur. Dans le cas de l’acquisition d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit au bail, l’acquéreur doit payer les droits de mutation suivants : En ce qui concerne l’acquisition d’un immeuble professionnel, et si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, les droits de mutation s’élèvent généralement à 5,80% du prix d’achat. Le droit de partage ne s’applique pas aux sociétés unipersonnelles, car l La constatation d’un boni de liquidation devra donner lieu à un enregistrement auprès du service des impôts. Les aspects fiscaux de la liquidation. Les fermetures et radiations d'entreprises, Les étapes à suivre pour fermer sa société, Construire son projet d’entreprise en ligne, Valider son projet de création d’entreprise, Créer une EURL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SARL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SASU : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SAS : tout ce qu’il faut savoir, Tableau comparatif des statuts juridiques, Choix d’un statut juridique pour l’entreprise, Choix d’un statut social pour le dirigeant, Formalités à accomplir pour créer son entreprise, Procédure à suivre pour immatriculer sa société, Créer son entreprise en ligne, choisir et comparer, Fonds de commerce, clientèle, droit au bail. Une fois que tous les actifs ont été vendus, que les créanciers de la société ainsi que les salariés ont été payés et enfin que les apports ont été repris, il reste les dividendes non distribués au cours de la vie de l’entreprise. Il s’agit principalement de l’achat de parts sociales d’une société, de fonds de commerce et de l’apport fait dans une société. Le recours à un avocat fiscaliste est donc important. Il convient de préciser que le droit de partage ne s’applique pas en cas de liquidation d’une société unipersonnelle. Lorsque les associés ont décidé de clôturer les opérations de liquidation de leur société, ils disposent d’un délai d’un mois pour faire enregistrer l’acte concerné. Toutefois, à la différence des sociétés, la liquidation des GIE ne comporte ni assemblée de clôture ni … En effet, il est considéré fiscalement comme une distribution de dividendes aux associés. en principe décidé à l'unanimité des associés. 1 En application del'article 647 du code général des impôts (CGI), les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutéepar le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont incorporés les droits d'enregistremen… La formalité de l’enregistrement de l’acte de liquidation concerne : En effet, la loi n’impose l’enregistrement de l’acte de liquidation que si la liquidation dégage un excédent appelé boni de liquidation. Avant d’envoyer le dossier de dépôt de bilan au Greffe, le liquidateur doit faire enregistrer le Trouvé à l'intérieur – Page 447Ces sociétés sont régies par le Code de la construction et de l'habitation, les dispositions de droit commun des sociétés ... les bénéfices sociaux, le remboursement de leurs apports et au boni de liquidation, et le droit de se retirer. Il sera soumis à un d roit de partage ou droit d’enregistrement s'élevant … L’acte de liquidation doit notamment indiquer : Ici, l’enregistrement entraîne l’application de droits proportionnels appelés droits de partage. Un exemplaire des statuts doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) et est transmis au service des impôts par le greffe d… Les droits payés viennent en diminution du montant allant aux associés au titre du partage de l'actif. Si elles choisissent de le faire de façon volontaire, l’administration effectuera gratuitement l’enregistrement. Liquidation d’une société : les conséquences fiscales. Cet enregistrement se fera au taux de 2,5% sur l’ensemble du boni de liquidation. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. voir mémento fiscal 6109 (édition 2007). Le chef de notre équipe dans le cabinet où je travaille, m'avait expliqué que ce droit est déductible comme n'importe quel droit d'enregistrement, mais je voulais savoir si d'autres opinions existent. Lorsque la société ne compte qu’un seul associé (cas de la liquidation d’une SASU ou d’une EURL ), on parle de procès-verbal de décision de l’associé unique. Et la répartition du boni de liquidation entre les associés. Quels sont les droits à payer pour enregistrer l’acte de liquidation ? Ces actes sont désormais enregistrés gratuitement : il en résulte une économie substantielle sur de nombreuses opérations sociétaires, notamment les dissolutions amiables. Cet enregistrement se fera à un taux de 2,5% portant sur le montant du boni de liquidation. Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Les sociétés liquidées ont donc l’obligation d’enregistrer le PV de liquidation lorsqu’un boni de liquidation est constaté. Des droits de mutation peuvent être dus. 1 Attention, le chèque ne doit pas émaner de la société en liquidation mais d’un de ses associés. Cependant, les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) ne sont pas concernées. Cette disposition permet d’alléger le prix de la fermeture des petites structures. = Supposons que le solde créditeur du compte société à la clôture de liquidation est de 11 000e. Les droits d’enregistrement à payer en cas de liquidation d’une société sont de : 375€ si le capital est inférieur à 225 000€ ; 500€ si le capital est supérieur à 225 000€. Pour une personne morale, le boni de liquidation est imposé au taux de droit commun. Trouvé à l'intérieur – Page 177Les droits d'enregistrement Les biens partagés sont passibles d'un droit de partage de127 après déduction du passif ... par Stéphane et du matériel pour une valeur globale de * * Le boni de liquidation représente la différence entre la. Trouvé à l'intérieur – Page 611Bureau de l'enregistrerisur licitation , conseptie au profit d'un héri- ment . tier bénéficiairo , d'un immeuble de la sucLISASEDD ) 934 901074 0030921 jiceasion ne donne pas ouverture au droit de LIQUIDATION . Le boni de liquidation est ensuite réparti entre les associés. En d’autres termes, cela signifie que l’acheteur paie des droits d’enregistrement s’élevant à 3% du prix de cession diminué d’un abattement égal à 23 000€ au prorata du nombre de parts achetées sur le nombre de parts totales dans la société. Trouvé à l'intérieur – Page 1148contenant la jurisprudence de 1791 à [1850] l'histoire du droit, législation et la doctrine des auteurs ... et avec réserve , en sa fadescription , pour être tenues à la disposition des par- veur , du boni à provenir de la liquidation ... L’acquéreur achète 50 parts pour une valeur unitaire de 150€ soit 7 500€ au total. La dissolution d’une SCI a pour conséquences fiscales le règlement de droits d’enregistrement ou de partage, ainsi que des plus-values immobilières. Or, ladite liquidation impliquera, pour le liquidateur, de réaliser des opérations de liquidation. Trouvé à l'intérieurD'abord en ce qui concerne les droits d'enregistrement. Faute de partage, le droit de partage de 2 ... bien qu'il n'y ait pas de liquidation, l'associé unique n'en est pas moins imposable sur le boni de liquidation éventuel selon le ... En effet, il est considéré fiscalement comme une distribution de dividendes aux associés. }. Ils présentent également les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe. Puisque cette procédure précède la distribution des bonis de liquidation, on parle plutôt de droits de partage ou de mutation selon les cas. Les droits d’enregistrement lors de l’acquisition de parts sociales sont différents en fonction de la forme juridique de la société : – Quand on parle de parts sociales, c’est-à-dire pour les SARL, les EURL, les SNC… : l’acquéreur paie 3% * (prix cession – 23 000€ * nombre de parts acquises / nombre de parts dans la société) avec un montant minimum de 25€. Δdocument.getElementById("ak_js").setAttribute("value",(new Date()).getTime()); Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Droits d'enregistrement. Trouvé à l'intérieurDispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP), v. ... 1854 Droit particulier (attaché aux actions de préférence) - droit financier, 448 s., 455 s. amortissement privilégié (des actions de préférence), 456 boni de liquidation, ... J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité *, (function( timeout ) { Droits de partage Liquidation d’une société : les conséquences fiscales. Le législateur a modifié à de nombreuses reprises les règles applicables pour l’enregistrement des actes de dissolution. Cette décision sera matérialisée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. Trouvé à l'intérieur – Page 197D'abord en ce qui concerne les droits d'enregistrement. ... Mais, si l'EURL était soumise à l'impôt sur les sociétés et, bien qu'il n'y ait pas de liquidation, l'associé unique n'en est pas moins imposable sur le boni de liquidation ... Trouvé à l'intérieur – Page 507Le légataire qui , apres avoir accepté sous bénéfice d'inventaire , abandonne aux héritiers naturels le boni de la succession , fait une donation passible du droit de mutation , 1094 . - Pariage testamentaire . notice.style.display = "block"; Une société au capital de 20 000€, divisé en 200 parts pour un montant de 100€ unitaire. Les droits payés viennent en diminution du montant allant aux associés au titre du partage de l'actif. En cas de liquidation d'une SARL, les sommes subsistant après réalisation des éléments d'actifs (fonds de commerce, immeubles, etc.) com. Cas particulier : Réunion de tous les droits sociaux en une seule main Des droits d’enregistrement sur le boni de liquidation. A noter que si la transformation implique le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés, les droits d’enregistrement sont augmentés de 3% de la valeur des apports. L’administration fiscale effectue gratuitement l’enregistrement dans ce cas. Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport. Ce n’est que depuis le 1er janvier 2020 que les sociétés dissoutes n’ont plus aucune obligation en matière d’enregistrement. Trouvé à l'intérieur – Page 58Conséquences fiscales Droits d'enregistrement La dissolution de la SARL doit être enregistrée dans le délai d'un mois. Actif net partagé Droit de partage de 1 % sur l'actif net partagé. Actif net partagé = valeur vénale réelle des biens ... Lorsque la société ne compte qu’un seul associé (cas de la liquidation d’une SASU ou d’une EURL), on parle de procès-verbal de décision de l’associé unique. Les cas où les droits d’enregistrement doivent être payés concernent des apports d’immeubles ou de droits immobiliers ainsi que des apports de fonds de commerce, clientèle et droit au bail. Toutefois, pour la SASU, le boni n’est pas soumis aux droits d’enregistrement. https://www.tpe-pme.com/toute-actualite/partage-sci-fiscalite-variable_14610 L’article 26 de la loi de finances pour 2019 supprime les droits d’enregistrement fixes qui étaient dus sur de nombreux actes de la vie des sociétés. Enfin, précisons que le droit de partage frappe uniquement l’actif net partagé. Il s’agit du montant restant après paiement des dettes et remboursement du capital social, comprenant, le cas échéant, les primes d’émission et de fusion. A cette occasion, ils prononcent la clôture des opérations de liquidation. Trouvé à l'intérieur – Page 115... un acte de liquidation des colicitants , adjudicalaires de cet immeable , dont le prix n'excède pas leurs parts , reçoivent toutes les sommes à partager et s'engagent à payer ce qui - revient aux mineurs avec hypothèque , le droit ... Cette répartition entraîne en principe le paiement d'un droit de partage de 2,5 %. … Trouvé à l'intérieur – Page 99Un montant de 375 € de droits d'enregistrement sera à payer lors de la dissolution. De plus, s'agissant exclusivement d'un partage en numéraire, le droit de partage de 2,50 % est dû sur le boni de liquidation égal à 375 000 –8 000 = 367 ... setTimeout( − Au passage, ils valident le résultat de ces opérations et procèdent à un éventuel partage des capitaux propres de la société liquidée. if ( notice ) =
En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Le boni de liquidation est également taxé au niveau des associés. display: none !important;
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enregistrement, d’imposition des bénéfices et … On considère, dans ce cas, qu’il y a transmission unipersonnelle de patrimoine au profit de l’associé unique. Trouvé à l'intérieur – Page 308The first of these is registration tax ( droit d'enregistrement ) , imposed in cases where the transfer of shares in ... The liquidation surplus ( boni de liquidation ) , which is the difference between the amount of the distribution of ... Pour fermer une société, il faut accomplir de nombreuses formalités. 2
var notice = document.getElementById("cptch_time_limit_notice_78"); Attention, le chèque ne doit pas émaner de la société en liquidation mais d’un de ses associés. Je peux aussi m'inscrire sans laisser de commentaire. Prévenez-moi lorsqu'une réponse sera apportée à ma demande. Il n’est pas concerné par le droit de partage (dû lors de l’enregistrement du procès-verbal de décision de clôture de la liquidation) car il n’y a pas de « partage » à proprement parler. Les fonctions du président de la SASU se terminent dès la décision de dissolution de la société. Le boni de liquidation est réparti entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts. Trouvé à l'intérieur – Page xlivD'abord en ce qui concerne les droits d'enregistrement. ... Mais, si l'EURL était soumise à l'impôt sur les sociétés et, bien qu'il n'y ait pas de liquidation, l'associé unique n'en est pas moins imposable sur le boni de liquidation ... Le boni de liquidation est la somme partagée entre les associés à la suite de la liquidation de la société. Trouvé à l'intérieurL'application de ces règles entraînerait l'imposition des plus-values et du boni de liquidation ainsi que des droits d'enregistrement sur les apports à la société bénéficiaire. De telles solutions pourraient dissuader les entreprises de ... Trouvé à l'intérieurLes associés reprennent les apports faits à la société, sans imposition. La société paiera l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne le boni de liquidation. Tout actif net à partager est soumis à un droit d'enregistrement de 2,50 %. Créer une entreprise dans le secteur du bien-être, Créer un dépôt de vente / vide grenier permanent, Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur, L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), Politique de confidentialité Mentions légales, Les droits d’enregistrement lors de l’acquisition de parts sociales, Les droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit au bail, Les droits d’enregistrement lors de l’apport en numéraire ou en nature, En cas de liquidation et de dissolution d’une société, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. En résumé, le coût de dissolution d’une SARL est élevé et il faut ajouter les droits d’enregistrement du boni de liquidation qui s’élèvent à 2,5 % de la somme à répartir entre les associés une fois l’ensemble des dettes réglées. Cette formalité consiste à soumettre un acte à l’administration fiscale. Elles doivent s’acquitter d’un droit de partage ou droit d’enregistrement égal à 2,5% du montant du boni de liquidation. Il propose des centaines de dossiers et de guides pratiques dont l’objectif est d’aider et de conseiller professionnellement les entrepreneurs à toutes les étapes de leur projet de société : création, fonctionnement, modification et fermeture. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Merci de recharger le CAPTCHA. Jusqu’au 31 décembre 2018, les sociétés devaient obligatoirement faire enregistrer les actes constatant leur dissolution. Bonjour, En principe, la somme correspondant aux droits de partage est réglée à l'administration fiscale lors de l'enregistrement du procès verbal de clôture de liquidation. L’enregistrement du procès-verbal de liquidation peut être obligatoire. Cette formalité est payante en cas de boni et génère une taxation au taux proportionnel de 2,5% du montant du boni de liquidation. Par ailleurs, le droit de partage n’est pas dû en cas de liquidation d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL). Pour ces raisons, nous pouvons partager les données d'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité et d'analyse. Trouvé à l'intérieur – Page 310l'écarler ; aussi la décision du tribunal a été L'arrèl décide qu'un droit de bail est du , incassée par des arrêts du 23 ... el lant qu'ils cone 1 la serveront cette jouissance , ils en payeront à leur quence 310 DE LA LIQUIDATION . Pour les SCI soumises à l’IS, il faut toutefois distinguer deux situations. En conclusion : les sociétés dissoutes depuis le 1er janvier 2020 n’ont plus l’obligation de faire enregistrer leur PV de dissolution. Trouvé à l'intérieur – Page 52... l'IR (SNC ou société civile) Droits d'enregistrement Impôt sur les bénéfices Uniquement le droit fixe de 375 €. ... Imposition immédiate chez l'associé du boni de liquidation en tant que revenus distribués sans ouvrir droit à ... Il est évident que si l'on a un boni, il y a lieu de procéder à l'enregistrement. Droits d'enregistrement. Fomalités à effectuer pour ouvrir une société, Formalités à accomplir pour fermer une société, Entreprises & Droit - © SARL F.C.I.C - Tous droits réservés - Copyright 00054488 -, Tableau récapitulatif des formalités à accomplir pour la dissolution-liquidation, Dont les opérations de clôture de liquidation se soldent par un. Pour les SCI soumises à l’IS, il faut toutefois distinguer deux situations. La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enregistrement, d’imposition des bénéfices et d’imposition du boni de liquidation. Il est en effet possible de calculer le montant du boni, le montant des droits d'enregistrement et l'IS, dans l'hypothèse n°1, ou l'on comptabilise en charges à payer les droits d'enregistrements de 1.1% du boni de liquidation, lors du bilan de liquidation. (Je précise qu'il s'agit seulement d’une solution mathématique) : En effet, il n’y a pas de partage physique car le boni de liquidation revient en intégral… La dissolution de manière anticipée de l’EURL constitue la première étape à effectuer pour procéder à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Il s’agit d’un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire dans la plupart des cas (notamment en cas de liquidation d’une SARL ou d’une SAS). Boni de liquidation et droit de partage vont de paire.
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