droit des sociétés commerciales ohada

Le domaine d’intervention du COMESA est essentiellement celui de l’uniformisation des politiques économiques des Etats membres en vue d’un développement harmonieux. OHADA: Dispositions préliminaires sur l'Acte uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ART 1 er - Toute société commerciales, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traités relatif au à l . Get Free NOOK Book Sample . [11] Art. www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion . Le problème du caractère supranational des normes de l’OHADA et de la place des actes uniformes dans le système juridique ou dans la hiérarchie des normes juridiques ne se pose que lorsque ceux-ci acquièrent force juridique. [3] Pour la période coloniale, la RDC avait le décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales, celui du 23 mars 1921 sur les sociétés coopératives, l’arrêté royal du 22 juin 1926 déterminant les conditions d’obtention de l’autorisation de constitution des sociétés par action à responsabilité limitée, le décret du 23 juin 1960 complétant la législation congolaise sur les sociétés commerciales et introduisant ainsi trois nouvelles formes de sociétés dans notre système juridique dont la société en commandite simple(SCS), la société en nom collectif(SNC) et la société privée à responsabilité limitée(SPRL). Droit des sociétés commerciales OHADA: Auteurs : AKAM AKAM, Andr é, Auteur ; BAKREO, Voudwe, Auteur Type de document : Ouvrage Editeur : Paris : L'Harmattan, 2017: ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-12819-1: Format : 745 p. Langues: Français: Index. The Amended AUSCGIE has entered into force on May 5 2014 (which is 90 . La société commerciale est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, par contrat, affectent à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.[16]. Si . Il peut paraître surprenant d'affirmer que le droit spécial enrichit le droit commun dans la mesure où le principe voudrait que cela soit en sens inverse, c'est-à-dire le droit commun vient combler les vides ou les lacunes du droit spécial parce qu'il fait figure de . La démarche du législateur de l’OHADA a consisté, d’une part, à améliorer les règles existantes, d’autre part, a introduire des règles nouvelles. Le caractère contractuel prévu par l’article 4 de l’Acte Uniforme sur les Commerciales et les Groupements d’Intérêt Economique (AUSCGIE en sigle) n’est pas exclusif car l’article 5 du même texte légal reconnaît la possibilité de créer une société unipersonnelle. Thème: Comment optimiser le financement privé des infrastructures publiques et industries extractives en Afrique : Gestion du contentieux. DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES OHADA André Akam Akam Voudwe Bakreo Clés pour la compréhension Dans les dix-sept États qui forment aujourd'hui l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le droit des sociétés est désormais constitué des règles communes contenues dans les Actes uniformes, et particulièrement l'Acte uniforme du 15 décembre . Trouvé à l'intérieur – Page 171C'est cette deuxième règle qui apparaît en filigrane dans les dispositions de l'article 1er alinéa 3 et de l'article 916 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique OHADA. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) vise à garantir la sécurité juridique et judiciaire des opérateurs économiques. Le droit congolais ignore un certain nombre des procédures, notamment l’action en régularisation. L’extension du droit des sociétés commerciales est d’une importance capitale. L'Acte Uniforme Révisé, qui se substitue à l'acte uniforme du 17 avril 1997, a été publié dans le journal officiel de l'OHADA du 4 février 2014. En effet, le droit de l’OHADA est un droit qui, même si quelque part il a un soubassement étranger, spécialement européen, du fait de l’influence coloniale indéniable, est essentiellement africain de par ses auteurs et inspirateurs, tous juristes, magistrats ou hauts fonctionnaires, qui avec excellence, ont répondu au vœux des politiques de leurs pays désireux de réaliser le rêve africain de développement et d’intégration régionale, mais cette fois, par le biais non pas politique ou économique, mais particulièrement juridique et judiciaire[1]. Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire, Droit financier / Droit bancaire / Droit du crédit / Droit boursier, Propriété intellectuelle / Propriété industrielle, Droit de la sécurité sociale et protection sociale, Droit de l'emploi / Aide et action sociales, Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel, Organisation et institutions judiciaires / Juridictions, Droit de l'urbanisme et de la construction, Droit des NTIC et des médias / Internet / Commerce électronique, Théorie et principes généraux du droit constitutionnel, Contentieux administratif / Procédure administrative, Droit public économique / Droit public des affaires, Contentieux et procédure / Juridictions internationales, Procédure et contentieux / Juridictions européennes, Théorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droit, Économie européenne / Économie internationale, Monnaie / Institutions / Politiques monétaires, Comptabilité étrangère / Comptabilité internationale, Audit / Révision / Contrôle des comptes, Création / Reprise / Redressement d'entreprise, Fonction publique / Vie professionnelle / Carrières, Droit des sociétés commerciales et coopératives dans l'espace OHADA. Tel est le sens profond et la raison d’être de la présente réflexion qui, sur base d’une analyse des tendances jurisprudentielles et doctrinales, mais aussi et surtout de l’observation empirique, aboutira à un simple constat : Le droit des sociétés commerciales de l’OHADA n’est pas différent du droit congolais ; Seulement, celui-là est plus souple et plus adapté aux réalités de célérité et de sécurité ; Ce qui fait qu’il existe un chevauchement de deux régimes (I) et les perspectives d’avenir du droit des sociétés commerciales (II)  devraient conduire inéluctablement à une régionalisation du droit des sociétés commerciales de l’OHADA. ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE . C’est dans ce sens que nous soutenons avec le Professeur Roger MASSAMBA que la contribution de l’Ecole régionale supérieure de formation des magistrats à la formation des juristes des Etats parties est profitable au renforcement des capacités des praticiens congolais. En outre, il met en exergue la richesse, la variété et la modernité du droit des sociétés de l'OHADA, ainsi que l'abondance et la qualité des travaux de recherche des auteurs africains et d . [15], Une nouvelle définition de la société commerciale est donnée dans le droit des sociétés commerciales de l’OHADA. Cet ouvrage tend à démontrer que le droit OHADA se situe bien au coeur de la mondialisation. [23] En outre, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires à l’Acte uniforme qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe leur siège social. Par ailleurs la Société Coopérative fait l’objet d’un Acte Uniforme à part entière dans l’espace O.H.A.D.A et cela n’est pas la copie conforme de celle qui a existé en droit congolais[19]. [6]. Il s'agit d'un cas pratique, d'un commentaire d'article et d'un commentaire d'arrêt en droit commercial (OHADA). L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. L'Acte Uniforme de l'OHADA sur le droit des Sociétés Commerciales et le Groupement d'Intérêt Economique (A.U.S.) Droit des sociétés commerciales et du GIE des pays de l'OHADA : Acte uniforme annoté avec la jurisprudence, Doudou Ndoye, Editions Juridiques Africaines (EDJA), 1 janvier 2011 [1] Aux termes de l'article 181 alinéa 1 de l'Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE. La société en nom collectif (SNC) : +237 222 21 09 05 / 222 21 26 12Fax : +237 222 21 67 45Email: secretariat@ohada.org, Plateau, Avenue Dr JAMOT, Face Immeuble« Les Harmonies »01 B.P. D’entrée de jeu, il est important de relever qu’en matière des sociétés commerciales, le champ d’application des normes de l’OHADA est celui des Etats parties. en vertu de l'article 2 du traité du 17 octobre 1993, par droit des affaires, l'ohada entend « l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de … En vue d’améliorer le climat d’investissement mais aussi de s’inscrire dans une perspective africaine de création d’un espace juridique et judiciaire commun devant aller de pair avec, au plan politique, la consolidation de l’unité africaine et, au plan économique, l’émergence d’un marché commun africain, la RDC a tout intérêt à se démarquer dans l’espace OHADA, cet unique espace juridique et judiciaire commun en Afrique, probable catalyseur pour l’unification ou l’harmonisation du droit dans tout le Continent africain.  L’adhésion de la RDC à l’OHADA a entraîné des modifications dans le programme d’enseignement applicable dans les facultés de droit. Mémoires Gratuits : Fusion Des Socités En OHADA. Article 546 "L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l'article 551 ci-après, aux assemblées générales 31 oct. 2017 - Un manuel d'exercices corrigés de comptabilité qui regroupe . Cadicec, Kinshasa, 1996, pp. Elle est organisée par les articles 853-1 à 853-23 de l'acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ouvrage didactique proposant de comparer ce nouveau droit des affaires unifié avec d'autres standards juridiques harmonisés, notamment dans l'espace européen. A travers des développements théoriques, l'auteur facilite la compréhension des mécanismes de constitution, de . Il montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la société judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers. C'est ce qui explique que les règles du mandat s'appliquent à leurs relations avec le représenté et les tiers. Il prévoit la nullité des décisions adoptées par l . Les deux législations posent le principe de, Pour la qualité des associés dans différentes sociétés, il est posé soit le principe de la responsabilité solidaire et indéfinie des associés au passif social et celui d’incessibilité des parts sociales, Il  découle de la définition  de la société donnée par le code civil livre III, Selon le professeur LUKOMBE NGHENDA, l’idée qui est à mettre en évidence est que le contrat de société n’a pas uniquement pour effet de faire naître des obligations, des rapports de droit individuel comme notion ordinaire du contrat (article 1. Après les deux premières éditions du Droit des sociétés en Afrique (Ohada), il était logique que son auteur, Me Alain Fénéon, consacre un ouvrage à la rédaction de modèles d'actes, de contrats-types et autres formulaires, afin de ... Ce programme est loin de donner satisfaction à l’heure actuelle, en raison du fait que les enseignants eux-mêmes, pour la plupart, ont longtemps vécu sous le joug du droit congolais des sociétés. En tout état de cause, pour les raisons évoquées précédemment, il importera soit de réformer sensiblement notre droit, ce qui devrait conduire  à aligner ce droit ainsi que ses contours sur les textes de l’OHADA compte tenu de leur haute qualité de manière à participer à cet élan de l’unité africaine ce qui aura  non seulement le privilège de  faire un nettoyage du droit des affaires du continent mais aussi et surtout assainir le climat d’investissement en favorisant  la capitalisation par la RDC de la forme du GIE de l’OHADA. Réforme du droit des sociétés commerciales OHADA 214. by Patrice Samuel Aristide Badji. Leur occurrence montrent qu’au-delà du succès, mais loin de la perfection, des efforts d’envergure doivent encore être déployés, surtout quand il est établit une comparaison avec les règles anciennes du droit des sociétés commerciales. Elle est caractérisée principalement par la liberté accordée aux associés relativement à son organisation et à son fonctionnement. [27] Au regard de ses articles 3, 4 et 5 présentant l’un des objectifs du COMESA et les autres  engagements spécifiques et généraux des Etats membres, le Traité du COMESA a pour objet de promouvoir le développement économique des Etats membres par une intégration de leurs économies qui devra à terme aboutir à la réalisation d’un marché commun pouvant déboucher sur une communauté économique. Pour la qualité des associés dans différentes sociétés, il est posé soit le principe de la responsabilité solidaire et indéfinie des associés au passif social et celui d’incessibilité des parts sociales[7](sauf accord unanime des associés), soit encore l’existence des associés commandités et commanditaires[8], l’application du critère classique de limitation de la responsabilité aux apports ainsi que la fixation du montant minimum du capital social[9],  soit aussi l’intuitu pecunia et celui de la responsabilité limitée au passif social des actionnaires[10] ; Sans oublier la reconnaissance pour les deux législations aux sociétés étrangères à travers leurs succursales de la possibilité d’exercer le commerce[11]. 1 de l’AUSCGIE)  et l’article 3 du Décret du 2 Août 1913 sur le commerçant et la preuve des engagements commerciaux le relève aussi. 8702 Abidjan 01, Côte d’IvoireTél. Résumé : Face aux exigences de l'amélioration du climat des affaires, l'OHADA a entrepris une vaste réforme des différents actes uniformes qui a abouti à la réforme de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.  L’analyse du rapport d’exclusion passe notamment par l’existence de société unipersonnelle (1) et les formes des sociétés commerciales(2). droit OHADA des sociétés commerciales », Recueil Penant 2014.256-274 ; Philippe Merle, «Le nouveau droit des sociétés de l'OHADA», D. 2014.768 ; Jean Paillusseau, « L'acte uniforme sur le droit des sociétés», dans L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Association Henri Capitant, LPA 2004.19, en ligne : <www. Ce programme est loin de donner satisfaction à l’heure actuelle, en raison du fait que les enseignants eux-mêmes, pour la plupart, ont longtemps vécu sous le joug du droit congolais des sociétés. Ajouter au panier. Flexible par option, ouvert par vocation, le droit OHADA ne finit pas, en vérité, de bouger les lignes. Vers quels horizons? Pour quel devenir? Au fond, c'est la préoccupation constante du dédicataire des présentes contributions. Hello ! Il en ressort que la société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés. Entérinement de Kadima : “Il n’y a pas, tout comme il n’y aura pas de crise politique à Kinshasa, la voix de la majorité a triomphé ” (Baudouin Mayo), Naufrage sur le lac Kivu : la société civile exige l’application des mesures réglementant la navigation et des sanctions contre les récalcitrants, Marche de Lamuka du 16 octobre : décès d’un militant de l’Écidé, après avoir été attaqué au niveau de la 12ème rue Limete, CENI -Désignation Kadima : « En plus d’une crise sécuritaire à l’Est, c’est désormais la crise politique qui s’installe à Kinshasa », Néhémie Mwilanya, Diplomatie : les visas de la RDC sont imprimés par un privé à Bruxelles sans aucune sécurité (Enquêtes IGF). Avec l'Acte uniforme révisé, le droit des sociétés commerciales de l'OHADA est devenu un droit plus flexible. Droit OHADA > Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour que vous puissiez utiliser les fonctionnalités de ce site internet. Cette position supra-législative découle de ce que les actes uniformes l’emportent sur les dispositions antérieures ou postérieures. En effet, le droit de l’OHADA est un droit qui, même si quelque part il a un soubassement étranger, spécialement européen, du fait de l’influence coloniale indéniable, est essentiellement africain de par ses auteurs et inspirateurs, tous juristes, magistrats ou hauts fonctionnaires, qui avec excellence, ont répondu au vœux des politiques de leurs pays désireux de réaliser le rêve africain de développement et d’intégration régionale, mais cette fois, par le biais non pas politique ou économique, mais particulièrement juridique et judiciaire, L’entrée en vigueur, le 12 septembre 2012, du Droit OHADA en RDC, a  constitué un véritable tournant, une volonté politique tentant à améliorer le cadre juridique des affaires. Pour lutter efficacement contre les défaillances d'entreprises, le législateur africain a élaboré l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif, guidé par deux objectifs : mettre en place des règles qui ... Droit OHADA > Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique. Articles 546 à 550 : Société anonyme - Assemblée générale ordinaire. Investis des pouvoirs les plus larges pour conduire les affaires sociales et souvent fort bien rémunérés pour ce faire, ils sont jugés à l'aune des performances ou des échecs de . Dans la gestion des sociétés commerciales, le droit fait coexister plusieurs catégories d'acteurs tels que le juge, les associés et les dirigeants sociaux. Le droit OHADA renvoie aux législations nationales pour certaines procédures qu’il précise. L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines. Par ailleurs, contrairement au droit congolais, l'acte uniforme sur les sociétés commerciales ne fait pas l'impasse sur des sanctions en cas de violation du droit des associés. Ce dictionnaire spécial du droit des affaires OHADA propose une définition claire et précise, avec tous les compléments nécessaires, des principaux termes utilisés tous les jours se rapportant à l'OHADA. C’est cette situation qui a été à la base en juin 1986 d’une session spéciale des Nations Unies, utilement consacrée aux questions économiques de l’Afrique. L'union de droit au sein de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) Le droit du commerce international contre l'économie africaine ? Manuel de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, Droit > Droit commercial et des affaires > Droit du commerce international, Droit > Droit international et étranger > Droit OHADA. Le droit commun des sociétés coopératives est largement abordé dans le second volet et précède l'étude des règles particulières des différentes formes de sociétés coopératives prévues par le droit OHADA (fédération, confédération de coopératives. 117 et 118 de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et Groupement d’Intérêt Economique. Ceci est une brève présentation des sociétés qui peuvent être créées dans l'espace OHADA selon votre convenance. www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 3/121 Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale Livre 1 - Constitution de la société commerciale Titre 1 - Définition de la société Art.4.- La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un Quant à la Société à Responsabilité Limitée, il sied de préciser que les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales (capital minimum 1 000 000 de Francs CFA) ; alors que la législation congolaise fixe le capital minimum à 100.000 FC, somme qui, à notre avis, apparaît dérisoire pour la réalisation de l’objet social de la société. Le droit commun des sociétés coopératives est largement abordé dans le second volet et précède l'étude des règles particulières des différentes formes de sociétés coopératives prévues par le droit OHADA (fédération, confédération de coopératives.). Il s’agit précisément de la Société en Nom Collectif (SNC en sigle), la Société en Commandite Simple (SCS en sigle), la Société à Responsabilité Limitée (SARL en sigle), l’équivalent de la S.P.R.L en République Démocratique du Congo, la Société Anonyme (SA en sigle) correspondant la SARL congolaise. Charles de Gaulle, sis à Hippodrome face au MINREXBP 10071 Yaoundé, CamerounTél. André Akam Akam, Voudwe Bakreo. En effet, l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique autorise la constitution de sociétés commerciales par une seule personne. droit OHADA ne restreint pas les droits de communication et d'information des associés à la seule tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle. C’est dans ce sens que nous soutenons avec le Professeur Roger MASSAMBA que la contribution de l’Ecole régionale supérieure de formation des magistrats à la formation des juristes des Etats parties est profitable au renforcement des capacités des praticiens congolais. [10] La S.A.R.L congolaise et la S.A font application de ces principes. Les regroupements de coopération économique prenant pour base les aspects de complémentarité constituent une voie obligée vers la perspective d’une entité économique africaine solide et prospère telle que souhaitée par les africains. Les formes de sociétés commerciales en droit OHADA publié le 19/05/2016, vu 36843 fois, Auteur : JURISAO Il existe différentes formes de société en Droit OHADA. C’est donc dire que les actes uniformes se situent bien au-dessus des lois internes. Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à L'auteur, en rappelant la définition de l'administrateur provisoire comme étant « la personne . I. DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES OHADA ET CONGOLAIS : CHEVAUCHEMENT DE DEUX REGIMES Â.                                                                                                                                                                                                     A l’instar de la majorité des pays autres fois anciennes colonies françaises membres de l’O.H.A.D.A, la République Démocratique du Congo fait partie de cette Afrique des codes napoléoniens. [13], Il est donc consacré en droit OHADA le caractère contractuel de la société et est prévu l’engagement des parties au contrat de société de contribuer aux pertes et la volonté de créer la société dans l’intérêt commun des associés.[14]. 8 du Décret du 27 Février 1887 et Art. Ils sont tous commerçants et doivent, à ce titre, remplir les conditions prévues par les articles 6 à 12 de l'Acte Uniforme sur le droit commercial général. Plus que 1 exemplaire ! Droit des sociétés commerciales et coopératives dans l'espace OHADA. Ce manuel est un outil à la disposition des techniciens du droit des affaires dans l'espace OHADA : praticiens du droit . En tout état de cause, pour les raisons évoquées précédemment, il importera soit de réformer sensiblement notre droit, ce qui devrait conduire  à aligner ce droit ainsi que ses contours sur les textes de l’OHADA compte tenu de leur haute qualité de manière à participer à cet élan de l’unité africaine ce qui aura  non seulement le privilège de  faire un nettoyage du droit des affaires du continent mais aussi et surtout assainir le climat d’investissement en favorisant  la capitalisation par la RDC de la forme du GIE de l’OHADA.Â. [6] L’Acte Uniforme utilise deux critères alternatifs de commercialité : la forme et l’objet de la société (Lire attentivement l’article 6 al. Dans la pratique actuelle du commerce international, une relation étroite s'établit entre le droit des sociétés et le droit de l'arbitrage. Adopté le 17/04/1997. [18] Il est doté de la personnalité juridique et ne vise pas la réalisation et le partage de bénéfices et peut être constitué même sans capital. La RDC avait été consultée dès le début pour figurer au nombre des premiers membres de l’OHADA, mais le contexte de crise qui a caractérisé la décennie quatre-vingt-dix ne permettait pas à pareil projet de prospérer, La RDC, avant son adhésion à l’OHADA, avait un arsenal des textes légaux qui régentait les sociétés commerciales et les textes régissant les affaires remontent de deux périodes à savoir : la période coloniale, Des préoccupations récurrentes qui reviennent, sous diverses expressions, à travers la doctrine ainsi que les innombrables colloques et ateliers. Pratique du Droit et du système comptable OHADA - Exercices et Etudes de cas pratiques - Solutions aux études de cas de comptabilité des sociétés commerciales et de comptabilité approfondie. Section 2 : La question de la saisine du juge compétent Le législateur OHADA exclut toute possibilité, au juge de se saisir d'office (paragraphe 1) d'une affaire dans le droit des sociétés commerciales. Il est donc consacré en droit OHADA le caractère contractuel de la société et est prévu l’engagement des parties au contrat de société de contribuer aux pertes et la volonté de créer la société dans l’intérêt commun des associés. Le droit congolais fixe un délai plus long que celui du droit OHADA (20 jours au lieu de 15 jours) entre la convocation et la tenue de l’assemblée générale. Le droit en vigueur dans l’espace OHADA est très semblable au droit congolais, mais nettement plus complet, plus moderne. Trouvé à l'intérieurEncyclopédie juridique de l'Afrique, Tome 7 : Le droit des entreprises, Éd. NEA, Abidjan, 1982. Ernst & Young International, OHADA Droit des sociétés commerciales et du GIE : commentaires, EDICEF/ Éditions FFA, 1998, 328 p. Ainsi dit, dans . Au contraire, le droit OHADA précise le moment de l’acquisition de la personnalité morale : l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Cependant, il est utile de signaler que les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire du droit interne antérieure ou postérieure. [1]NSAMBAYI MUTENDA, Apport du droit Ohada au droit Congolais, Kinshasa,Cadicec, mars 2009, p3. DROIT DES SOCIETES Ces types de sociétés sont définis par le droit OHADA qui a précisé le contenu des deux notions, aux articles 864 et 865 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique. 2. La 4e de couverture indique :"L'objectif des fondateurs de l'Ohada était d'apporter à l'Afrique une plus grande sécurité juridique et judiciaire. Le droit OHADA a eu un impact non moins négligeable sur la pratique du Droit,  il a bousculé non seulement  la formation des juristes (1) mais aussi et surtout l’activité judiciaire (2). Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.  L’adhésion à l’OHADA a fortement incité et devrait continuer à mobiliser davantage les praticiens (essentiellement les magistrats, avocats et juristes d’entreprises ) du droit à se former et à actualiser leurs connaissances tout en approchant et en maîtrisant l’évolution de la pensée juridique moderne. La RDC avait été consultée dès le début pour figurer au nombre des premiers membres de l’OHADA, mais le contexte de crise qui a caractérisé la décennie quatre-vingt-dix ne permettait pas à pareil projet de prospérer[2]. Ce travail s'inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA, et s'appuie sur une démarche comparative et critique. II.PERSPECTIVES D’AVENIR DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES. En effet l’analyse des sources du droit se réalise désormais dans un espace plus large, dans un esprit d’émulation et de performance pour les doctrinaires. 96. B.NECESSITE D’EXTENSION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES OHADA. facebook LinkedIn Twitter /Mail. [25] Plus, nous sommes d’avis que cela  est une aubaine qui devrait être capitalisée par tous les Etats parties en général et pour la RDC en particulier. RDC : le Cardinal Monsengwo est dans un état critique, Lubero : un policier commis à la garde de l’entrepôt de la CENI à Mangorijipa tué par des inconnus, L'INTERVIEW.CD est Un média alternatif et indépendant à suivre pour un autre regard sur l'actualité de la RD Congo, Copyright © 2021 L'INTERVIEW.CD.  Cette section passera en revue le rapport d’inclusion du point de vue des formes des sociétés commerciales (1) et du point de vue de la définition de la société (2).
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