A compter du 01/01/2021, les propositions de promotion interne ne seront plus examinées en … L’objectif de cet article est de permettre aux services de s’organiser (préavis), de limiter l’impact de la grève sur le service (la grève débute dès la reprise de service) et d’éviter les grèves perlées. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément revu le champ des compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Promotion interne : campagne 2022. Filière Sociale. C’est un mode de recrutement autre que le concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux. Elle permet à un agent de changer de cadre d'emplois, et souvent d’accéder à une catégorie hiérarchique supérieure après application d'un quota. Les employeurs publics peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi en versant au FIPHFP une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dû employer. Autorité Territoriale Agent Collectivité Direction générale ou n-1 Equipe de direction ou n-2 Dans tous les autres cas, la durée de prise en charge constatée antérieurement à la date de publication de la présente loi est prise en compte dans le calcul du délai au terme duquel cesse cette prise en charge. Afin de mettre en œuvre cette réforme, et de prendre le temps d’un travail en partenariat avec les organisations syndicales sur la définition de ces critères, le calendrier relatif à la promotion interne 2021 est décalé au deuxième trimestre. Deux objectifs, et donc deux volets : Définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines en précisant les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Il prévoit également que pour les jurys ou instances de sélections composées de trois personnes, il est procédé à la nomination d’au moins une personne de chaque sexe. Elle comprend 95 articles qui abordent des thèmes relatifs à la FP et prévoit des dates d’application différentes selon les dispositions. > Consulter les résultats. Il pourra être organisé sur une période ponctuelle de télétravail, à la demande de l’agent. Trouvé à l'intérieur – Page 24Il permet le recrutement de nouveaux fonctionnaires et la promotion interne de fonctionnaires qui aspirent à exercer des responsabilités supérieures. 2. Concours et examens Dans un concours, la réussite ne dépend pas que du candidat ... -Le conseil de discipline pourra comprendre des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il est en outre prévu une possibilité d’intégration dans le corps après un avis rendu par une commission sur l’aptitude professionnelle de l’agent. Les fonctionnaires pris en charge au 7 août 2019 et qui remplissent déjà ces conditions, ou qui les remplissent dans les six mois suivant cette date, sont radiés des cadres d’office et admis à faire valoir leurs droits à la retraite six mois après cette même date. Les CDG de départements limitrophes peuvent décider, par délibération concordantes de leurs conseils d’administration et après avis de leurs CST, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire des centres de gestion auxquels il se substitue. Cet article renvoie à un décret en Conseil d’Etat. Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. La promotion et l’avancement de grade peuvent être des leviers pour corriger un éventuel déséquilibre. Attention aucun dossier adressé par mail ne sera accept é. RAPPEL : Promotion interne et obligation de formation de professionnalisation. Les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour 2021 sont publiées avec un effet au 01/05/2021. 183 chemin du Mas Coquillard La promotion interne déroge au principe du concours et les possibilités d’accès à un cadre d’emplois par cette voie sont limitées du fait de l’existence de quotas réglementaires. Cette obligation n’est pas requise lorsque la grève n’a pas eu lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève. Cet article prévoit également que les multi-inscriptions seront désormais interdites. De fait, la Commission Administrative Paritaire perd cette compétence à compter du 01/01/2021. Chaque collectivité doit arrêter ses lignes directrices de gestion qui prévoit la fixation des critères de sélection pour la promotion interne (ainsi que pour les avancements de grade) au niveau d’une rubrique dédiée à la valorisation des parcours professionnels. Utilisé par Google DoubleClick et stocke des informations sur la façon dont l'utilisateur utilise le site Web et toute autre publicité avant de visiter le site Web. Pour les CDG, cet article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er janvier 2022. Les fonctionnaires pourront demander la fin du détachement pour être réintégrés. 1- Les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021. La promotion interne a pour objet de permettre aux fonctionnaires d'accéder à un cadre d'emplois supérieur à celui auquel ils appartiennent, sans passer par la voie du concours. Conseil de discipline; LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE; Comptabilité & finances. 15 juillet 2021 - 31 août 2021. 23 septembre 2021 C.C.P. Les listes d’aptitudes des différentes sessions de promotion interne sont consultables en téléchargement. La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux titulaires. Il concerne toutes les catégories sur des emplois non permanents. Ce cookie est installé par Google Analytics. Trouvé à l'intérieurAutrement dit, vous pouvez trouver dans la fonction publique territoriale un emploi correspondant à votre qualification et à vos ... soit au choix de l'autorité territoriale (promotion interne), soit en réussissant un concours interne. 15/01/2020 / Actualités statutaires. Pour vous accompagner dans la réalisation des lignes directrices de gestion n’hésitez pas à consulter notre dossier complet et/ou à contacter votre gestonnaire carrières. Les listes d’aptitudes des différentes sessions de promotion interne sont consultables en téléchargement. Il s’agit d’une création expérimentale et temporaire qui durera 6 ans et s’appliquera entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. La commission chargée d’analyser les dossiers et de sélectionner les candidats sur liste d’aptitude se réunira fin juin 2021. Le congé n’est pas rémunéré et la durée du congé est de 3 mois renouvelables, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Cet article accroit la contribution financière du CNFPT au développement de l’apprentissage dans le versant territorial. L’indemnité doit être prévue dans la convention et ne pourra pas être inférieure à un montant fixé par décret. Les cookies stockent des informations de manière anonyme et attribuent un numéro aléatoire pour identifier les visiteurs uniques. Nous attirons votre attention sur le fait que les dossiers devront être retournés complets, au format papier, au Centre de gestion : Cet article prévoit que le délai de carence ne s’appliquera plus pour les congés de maladie prescrits pour les agents publics en état de grossesse postérieurement à la déclaration de leur grossesse et jusqu’au congé maternité. Peut être renouvelé dans la limite de cette durée totale de six ans. PROMOTION INTERNE 4 – janvier 2021 La promotion interne La promotion interne permet de changer de cadre d'emplois, voire de catégorie en application de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 84 modifiée. Trouvé à l'intérieur... métiers Tous les profils et tous les niveaux sont les bienvenus Un secteur où la promotion interne est Reine Y entrer est beaucoup plus facile que l'on croit ! ... L'armée et la Police Chapitre 2 La fonction publique territoriale 1. Flux RSS; Imprimer la page; Diminuer la taille de la police; Augmenter la taille de la police; Promotion interne 2021. Elles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH dans chaque collectivité, notamment en matière de GPEC. Promotion Interne de Décembre 2021. 30900 NIMES, Tél : 04 66 38 86 86 Listes d'aptitude avec effet au 13 novembre 2020 Si l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service, l’autorité territoriale peut imposer aux agents déclarés grévistes d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme. Promotion interne dans la fonction publique. La loi a prévu des dispositions transitoires à la date de publication de la loi : -Pour les fonctionnaires pris en charge depuis moins de deux ans, la réduction de 10 % par an de la rémunération débute deux ans après leur date de prise en charge. La Promotion Interne 2021 est ouverte. La présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement ou l’avancement des fonctionnaires est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives. Emploi. Publié le 23 juin 2021 Lancement de la campagne RSU 2020 ... date limite de présentation devant le Comité Technique est fixée à l’automne 2021 LIRE LA SUITE. Cette disposition indique que les fonctionnaires bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, à des formations en management. Ils pourront également démissionner de la fonction publique et bénéficier de l’indemnité de départ pour rejoindre le nouvel organisme privé. Déroulement de l’instruction des dossiers de Promotion Interne 2021 : La loi de Transformation de la Fonction Publique a prévu qu’au 1 er janvier 2021, les dossiers de Promotion Interne ne sont plus examinés par la CAP. -Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. - donne son avis sur la compatibilité d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire avec ses fonctions, et sur le projet de cessation temporaire ou définitive de fonctions d’un fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée lucrative. Au-delà, une des trois premières vacances dans la collectivité doit lui être proposée. La situation des femmes et des hommes dans les cadres d’emplois et grades concernés est prise en compte pour l’élaboration des lignes directrices de gestion. Toutefois, l’établissement des listes d’aptitude reste de la compétence du Président du Centre de gestion. Ces cookies sont définis par Youtube et sont utilisés pour suivre les vues des vidéos intégrées. De plus, elle modifie les dispositions relatives à la désignation des membres des jurys et des instances de sélection afin de respecter une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe et prévoit qu’à titre exceptionnel, des dérogations à cette proportion minimale peuvent être fixées par les statuts particuliers. Possibilité de se faire accompagner par un représentant syndical désigné par l’organisation représentative de leur choix. Trouvé à l'intérieurDeux axes méritent une attention particulière : la promotion d'un dialogue social plus stratégique, ... nouvelles règles en 2010 ont été mises en œuvre pour les principales instances de concertation de la fonction publique territoriale. Les lignes directrices de gestion : un nouvel outil pour la promotion interne Pour établir les listes d’aptitude à compter de l’année 2021, le Président du cdg69 doit s’appuyer sur un dispositif issu de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique ; les « lignes directrices de gestion » (LDG) . Le 08/03/2021. FONCTIONNAIRES MOMENTANEMENT PRIVES D’EMPLOIS. F.A.Q. Date de création : mai 2001 - Date de révision : 05/2021 Classement 1.03.36 Fiche statutaire La promotion interne STATUT GENERAL Article 39 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée La promotion interne permet de changer de cadre d’emplois, voire de catégorie. Le fonctionnaire a-t-il déjà bénéficié d'une promotion interne : II Missions exercées : Organigramme simplifié : Indiquez le positionnement de l’agent et cochez les niveaux hiérarchiques qui sont présents dans la collectivité. Il prévoit la création d’un référent handicap dont la mission est d’accompagner le travailleur handicapé tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Actualités retraite | consultez notre rubrique ! Possibilité pour mener à bien un projet, de recruter un agent par le biais d’un CDD dont l’échéance est la réalisation du projet. 4.Formation des agents publics aux fonctions de management. Filière Animation. prévoit le versement, à partir de 2021, d’une La loi prime de précaritépour les agents contractuels dont le contrat est inférieur ou égal à un an, à l’exception des contrats saisonniers, et dont la rémunération n’excède pas deux fois le smic (3 000€ bruts/mois) Trouvé à l'intérieur... classé en catégorie B, relève de la filière technique de la fonction publique territoriale. ... de technicien principal par promotion interne, les candidats ont une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les mots évaluation et notation sont remplacés par l’expression appréciation de la valeur professionnelle. Il n’y a pas d’acquisition de droits à la retraite pendant le congé parental, mais une conservation des droits à l’avancement (maximum 5 ans). Autorité Territoriale Agent Collectivité Direction générale ou n … La dégressivité de la rémunération versée commencera non plus au bout de deux ans, mais d’un an. Pour les grades de catégorie A et B, les jurys d’entretien de promotion interne se sont déroulés les lundi 15 et mardi 16 dernier au CDG. Brochure Promotion Interne Direction Emplois et Carrières Instances-Carrières-Retraite NH/CB Tél. Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel, mais également des résultats collectifs du service. Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité > Publication actes légaux > Promotion interne. – carriere@cdg84.fr 2 CATEGORIE A FILIERE TECHNIQUE INGENIEUR EN CHEF Décret 2006-1695 du 22.12.2006 - articles 5 et 12 Décret … ATTENTION ! Ces services, avec ceux de médecine préventive et de prévention des risques, pourront être mutualisés avec les autres versants de la fonction publique. Trouvé à l'intérieur – Page 137Le nombre de postes ouverts à la promotion interne est soumis à des quotas définis par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ; – à la suite d'un détachement (voir fiche 29) entre filières de la FPT. Des dérogations aux règles de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont également prévues pour les adapter à la situation des candidats et leur apporter les aides humaines et matérielles nécessaires. Les fonctionnaires bénéficient d’un «droit à la carrière», qui se traduit de plusieurs manières : - Par l’avancement d’échelon qui se fait à l’ancienneté, de façon automatique, selon un rythme qui est fixé par décret pour chaque grade (le changement d’échelon s’effectue au bout d’une durée variable de 1 an ½ à 4 ans selon les grades et selon l’ancienneté dans le grade) - Par l’avancement de grade, … 69 … Promotion interne 2021 2 / 4 3 Qu’est ce qui ne change pas en 2021? De plus, elle sera limitée à 10 ans : au-delà, le FMPE pourra être licencié ou mis à la retraite s’il peut bénéficier de ses droits à pension à taux plein. Entrée en vigueur à compter de la publication d’un décret. Les Commissions Administratives Paritaires de catégorie A et B qui se tiendront en décembre 2021 vont être amenées à étudier les propositions pour les promotions internes aux grades suivants : • Catégorie A … Cet article prévoit que lorsqu’un fonctionnaire en détachement bénéficie d’une promotion interne et que la titularisation dans le cadre d’emplois où il a été promu est subordonnée à l’accomplissement préalable d’un stage, il peut être maintenu en détachement pour la durée d’accomplissement du stage probatoire en vue de sa titularisation dans son nouveau cadre d’emplois dès lors que le détachement aurait pu légalement intervenir s’il avait été titularisé dans ce nouveau cadre d’emplois. Trouvé à l'intérieur – Page 207Les ATSEM peuvent évoluer vers d'autres fonctions de la fonction publique territoriale : animateur de centre de ... permet aux ATSEM d'accéder au cadre d'emplois des agents de maîtrise par la voie de la promotion interne sous réserve de ... Cet article modifie les conditions de réintégration du fonctionnaire placé en disponibilité de droit sur demande pour suivre son conjoint. Les conditions d’avancement et de promotion sont peu modifiées par rapport à 2020. La promotion interne, comment ça marche ? Actualité du CDG31. Au 1er janvier 2021, leur avis n'est plus requis sur les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne. Pôle Carrières/Juridique CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC – CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. Cependant, comme indiqué dans la fiche DGCL, en l’absence de LDG, il ne serait juridiquement pas possible de procéder à des avancements de grade ou à des inscriptions sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne. Pour être déclaré recevable, chaque dossier de candidature (formulaire et pièces justificatives) à la promotion interne (session 2021) devra impérativement avoir été envoyé par voie postale au plus tard le lundi 27 septembre 2021, le cachet de LA POSTE faisant foi. Trouvé à l'intérieur... promotion interne) interviennent au 1er janvier 2021. S'agissant de la mobilité, la consultation de la CAP était prévue dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale en cas de changement de résidence ... Egalité professionnelle et tableau d’avancement. Il est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties, dans la limite de six ans. Ils ne peuvent pas être désactivés. Gestion des carrières. Application au plus tard au 1er janvier suivant leur définition, soit au 1er janvier 2022 au plus tard pour les communes. Cet article prévoit que le délai de six mois pendant lequel l’autorité territoriale ne peut mettre fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel suivant la nomination de l’autorité territoriale est désormais une période de transition, consacrée à la recherche d’un emploi. Création d’un nouveau congé pour les fonctionnaires, le congé de proche aidant ouvert au fonctionnaire lorsqu’un proche présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. à Possibilité pour les CDG de créer des services de médecine agréée et de contrôle. En cas de fusion, des élections professionnelles doivent intervenir dans un délai d’un an. Une indemnité de fin de contrat pourra être versée quand le projet ne peut se réaliser ou quand le terme du contrat est prononcé de manière anticipée. Le président du CDG peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un membre du conseil d’administration. Réf. -Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux différents grades et cadres d’emplois de la fonction publique. - Les emplois de directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient. Cet article impose aux régions, départements, collectivités de plus de 80 000 habitants, EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros de publier les 10 rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. Application au 01/01/2021 en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021 sauf pour les mutations et les mobilités au 01/01/2020 et à la date des prochaines élections professionnelles pour la CAP unique. Application suite à la parution d’un décret. Le dossier de proposition sera disponible mi avril, pour une date limite de dépôt au 28 mai 2021. Avancement de grade et promotion interne Lignes directrices de gestion. La promotion interne concerne un changement de grade dans un autre corps ou cadre d'emploi dans la même catégorie ou une catégorie supérieure. - Possibilité de demander la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier après un délai de 10 ans de service effectif à compter de la dernière sanction pour le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction des 2ème ou 3ème groupes. Cette information ne peut être utilisée que pour l’organisation du service durant la grève et est couverte par le secret professionnel. Si vous n’avez pas encore pu établir vos lignes directrices de gestion, vous pouvez encore procéder à la réalisation de celles-ci jusqu’à l’établissement des listes d’aptitude au titre de la promotion interne, soit au 1er juillet 2022. Indices et rémunérations. Les articles 39 et 77 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ont défini les avancements dont peut bénéficier un fonctionnaire territorial : Avancement d’échelon, avancement de grade ou promotion interne. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. La portabilité n’implique pas non plus de droit, pour l’agent, à conserver les anciennes stipulations du contrat. Depuis le 1er janvier 2021, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont arrêtées par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés. Cet article prévoit que lorsqu’un fonctionnaire en détachement bénéficie d’une promotion interne et que la titularisation dans le cadre d’emplois où il a été promu est subordonnée à l’accomplissement préalable d’un stage, il peut être maintenu en détachement pour la durée d’accomplissement du stage probatoire en vue de sa titularisation dans son nouveau cadre … La loi prévoit qu’en cas de résidence alternée, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit, si les parents sont en désaccord, sur la désignation du bénéficiaire. S’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2020. - Favoriser le maintien dans l’emploi des agents publics et favoriser leur retour à l’emploi en cas d’affection (extension de recours au TPT et reclassement). Fiches thématiques. La loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 instaure des lignes directrices de gestion des ressources humaines et notamment les lignes directrices spécifiques à la promotion interne applicables à compter du 1er janvier 2021. La rémunération doit être fixée par l’autorité en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Cet article permet donc un double détachement lorsqu’un fonctionnaire, déjà détaché, a obtenu une promotion interne et doit être détaché de nouveau dans le corps ou le cadre d’emploi où il a été promu pendant son année de stage. La promotion interne permet de hanger de adre demplois, voire de atégorie en application de lartile 39 de la loi n°84-53 du 26 janvier 84 modifiée. Conditions d'accès à la promotion interne. Le dossier de proposition sera disponible mi avril, pour une date limite de dépôt au 28 mai 2021. How should developing and transition countries position themselves to take full advantage of the potential contribution of tertiary education? How can the World Bank and other development agencies assist in this process? Trouvé à l'intérieurLes concours internes sont réservés aux fonctionnaires ou agents publics ayant déjà une certaine ancienneté. ... la promotion de grade ou de classe, le passage à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur. Entrée en vigueur au renouvellement des conseils municipaux. Examen professionnel promotion interne: 25/01/2022: du 25/05/2021 au 30/06/2021 Date limite d'envoi des dossiers : 08/07/2021: CdG Ille-et-Vilaine (35) Educateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe Filière sportive Cat. Liste d'aptitude promotion interne mairie de REZE Fichier PDF - 128.94 Ko Mise à jour le 10/09/2021 Liste d'aptitude promotion interne mairie de SAINT HERBLAIN Fichier DOCX - 35.26 Ko Mise à jour le 23/05/2018 Trouvé à l'intérieur – Page iCet ouvrage propose une préparation complète aux épreuves des concours externe, interne ou de 3e voie d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de la fonction publique territoriale (ATSEM) ou de la Ville de Paris (ASEM). Les délégations des CNFPT seront désormais régionales. Trouvé à l'intérieur – Page 126Tout en un - Concours 2021 Gabriel Feraud, Valérie Schietecatte, Pierre Lièvre, Odile Meyer, Jeremy Jeanguenin ... les situations individuelles des agents : recours à notation, conseil de discipline, avancement, promotion interne, etc. Il est remplacé par un rapport social unique annuel. La part de femmes et d’hommes dans les agents promouvables et susceptibles d’être promus est précisée dans le tableau d’avancement. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de cet article. e-mail : cdg30@cdg30.fr, Loi de transformation de la fonction publique, Résultats des élections au conseil d'administration du CDG30, Présentation de la fonction publique territoriale, Voies d'accès aux concours et examens professionnels, Les concours et les examens professionnels, S'informer, se préparer (brochures, notes de cadrage, annales), Le calendrier et préinscription aux concours, Arrêtés des concours et examens professionnels, Informations pratiques concernant les épreuves et règlement des concours, Statistiques (inscrits, admissibles, admis), Fonctionnaires momentanément privés d'emploi, Accès dérogatoire aux travailleurs handicapés, Être assistant ou conseiller en prévention, Les Agents Chargés de la Fonction d'Inspection (ACFI), CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service), Le temps partiel thérapeutique (Circulaire du 15 mai 2018), Temps complet / Temps non-complet / Temps partiel, Parcours professionnel carrière et rémunération, Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer, Les commissions consultatives paritaires (CCP). !zû F³£'¬'âÓ/1d?Á¥Çp¸ÁjÊUÙuÉ¢,¦¯ol]Û%°E1'zÚÖ½yUw¶XfG\Î(ðëÑ.v;YÉ ò¯kô)±äh¿.rÜùâã.v»Z
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©@+ÓéSä½(ÉÇ2Í Un décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique prévoit les modalités dérogatoires de promotion des fonctionnaires en situation de handicap par voie de détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur.
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