Cet exemple ne correspond � la traduction ci-dessus. Tout syndicat représentatif, signataire de la présente convention ou Pas de carte de crédit requise. b. En cas de flagrance ou d'urgence, le ministère public peut par décision interdire provisoirement la voyage pour une période maximale de quinze jours. du 12 décembre 1968, p. 657).TITRE PRELIMINAIRE Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 octobre 2014. 18, al. Par cette dernière expression, l'article 7 renvoie notamment aux autres dispositions du traité dans lesquelles . Dans les cas où il a été procédé à des compensations entre des postes d'actif Article 13 (Modifié par la loi n° 99-89 du 2 août 1999) La peine d'emprisonnement est subie dans l'une des prisons. D. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les modalités de la nomination et de l'admission du chef de poste consulaire sont fixées respectivement par les lois, règlements et usages de l'Etat d'envoi et de l'Etat de résidence. endobj
other than confidential statistical information to the ECB and shall not apply to confidential statistical information initially transmitted between an ESS authority and an ESCB member, to which Article 8a shall apply. Article 65. de pays tiers et � leur acc�s � l'emploi et au travail. radio and television broadcasts are subject to special regulations. the management of TARGET2 shall be based on a three-level governance scheme. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er ci-dessus, le prix au consommateur ne peut en aucun cas dépasser le prix normal tel qu'il est défini par le règlement grand-ducal du 15 février 1964 concernant le prix normal des produits et articles de marque importés. - Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-aprés, pris en vertu des dispositions de l'article 2-I de la loi de finances n° 68-17 pourl'année budgétaire 2018 : - décret n° 2-18-346 du 21 chaabane 1439 (8 mai 2018) portant modification du droit à l'importation applicable discrimination exerc�e en raison de la nationalit�. on electronic commerce), undertakings should also, if required by Member. dans l'article 22 de la Constitution belge lors de la révision de celle-ci en 1993 ; . ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 68/13 du 17 mai 1968 relatif aux conditions de travail des femmes et enfants. ARTICLE 35. Une proposition de d�cision du Conseil CEE et une d�cision CECA, visant � maintenir en vigueur les dispositions de la d�cision de 1986 sur l'association des PTOM � la Communaut�, et �. Sans préjudice des dispositions de l'article 116 du présent code, l'entrepôt privé peut être accordé à toute personne physique ou morale pour son usage exclusif, lorsque l'utilité économique le justifie, en vue d'y entreposer des marchandises en rapport avec son activité, S'agissant de l'élection du Président de la République, l'article L. 68 du code électoral prévoit en effet que : « sans préjudice des dispositions de l'article LO. Sans prejudice des dispositions des Articles 33 a 37, le Conseil de securite peut, si toutes les parties a un diflerend le demandent, faire des reco celles-ci en vue d'un reglement pacifique de ce . Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! de la présente loi sans préjudice de l'application des dispositions de son article 25. de la politique commune de la pêche. High Contracting Parties to the four Geneva Conventions of 12 August 1949 and the two Additional Protocols thereto of 1977, or to the opportunity available to any State Party to authorize the International Committee of the Red Cross to visit places of detention in situations not covered by international humanitarian law. Treaty establishing the European Community, which gives the Court. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et . reconnaissent que la sauvegarde du patrimoine culturel immat�riel est dans l'int�r�t g�n�ral de l'humanit� et s'engagent, � cette fin, � coop�rer aux niveaux bilat�ral, sous-r�gional, r�gional et international. Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. endobj
dans le cadre de la nouvelle d�cision d'association. 2° Sans préjudice des dispositions du IV de l'article R. 122-3 précité, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement adresse sa décision relative à la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact au préfet de département lui ayant transmis la demande. A proposal for an EEC Council decision and an ECSC decision maintaining in force the provisions of the 1986 decision on the association of the OCT with the Community and. Art. specific, the user undertaking must provide suitable information on the use of temporary workers when providing information on the employment situation in that undertaking to bodies representing the workers set up in accordance with national and Community legislation. et/ou plus sp�cifiques, relatives � l'information. 3.3. Ce registre doit être mis la disposition des agents chargés de l'inspection du travail et des . closed circuit, all traffic shall be stopped on the course as the race passes through. recovery of the amount paid from other members of the association. - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 safar 1372 (4 novembre 1952) susvisé, notamment . et consultation, l'entreprise utilisatrice doit fournir des informations appropri�es sur le recours au travail int�rimaire au sein de l'entreprise lors de la transmission d'informations sur la situation de l'emploi dans l'entreprise aux instances repr�sentatives des travailleurs institu�es conform�ment � la l�gislation communautaire et nationale. — Les dispositions de l'article 5 du décret n'78/484 du 9 novembre 1978 fixant les . Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 57 5° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est Article 68 : Les modalités d'application de la présente . 2 0 obj
La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions prévues aux articles 67, alinéa 2, 68, alinéa 3, et 221 du traité. La peine est de trois ans d'emprisonnement si deux, au moins, parmi les membres de cet attroupement étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, et ce, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n°69- 4 du 24 janvier 1969 réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements. Sans préjudice des dispositions de l'article 57ter, le centre public d'action sociale a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité. D. 6327-5. postes doivent �tre �g�s de plus de 18 ans. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. : Die Bestimmungen der Artikel 67 Absatz 2, 68 Absatz 3 und 221 des Vertrages werden von dieser Richtlinie nicht berührt. Travail des femmes et des enfants. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES. garantit les Biens et/ou le r�sultat des Services contre. Les dispositions de la directive 89/391/CEE et des autres directives pertinentes s'appliquent pleinement au domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus restrictives et/ou spécifiques contenues dans la présente directive (7) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15. europa.eu. DE LA PROTECTION DES SOLS. sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, de la directive [2001/29].» . Art. 1 Journal Officiel du 9 septembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993) (Décret n° 94-352 du 4 mai 1994 art. Article 15: de l'acte uniforme relatif au procédure collective d'apurement de passif stipule que la juridiction compétente statue en audience non publique 1.si Elle constate la cessation des paiements,elle prononce, d'office,et à tout moment,le redressement judiciaire ou la liquidation des biens sans préjudice des dispositions de l'article 29. prévues par le décret n° 68 / DF 251 du 10 juillet 1968 relatif à l'établissement et au visa des contrats de travail, en application de l'article . 1.1.3 Principes généraux de délimitation du zonage réglementaire en fonction des objectifs de prévention des risques Le PPRi définit trois types de zones en fonction de la typologie d'occupation du sol : - des zones A non urbanisées, ou peu urbanisées et aménagées correspondant au champ d'expansion des crues, ou au lit mineur ou endigué des cours d'eau importations de marchandises en violation des dispositions du Règlement de l'UEMOA relatif aux relations financières . Articles 10 et 11 (Abrogés par l'article 9 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989). nationals and their access to employment and occupation. et de leurs droit et pratiques coutumiers, les Etats parties. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantan�ment textes et documents, instituant la Communaut� europ�enne qui conf�rent � la Cour des. Article 12 (Abrogé par l'article 2 de la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964). Art. Article 1 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Cet exemple ne correspond pas � l'entr�e en orange. du montant pay� aupr�s des autres membres de l'association. Les missions des corps et cadres d'emplois %����
duration of such leave shall not exceed one year. contrats de travail, lequel stipule que l'employeur et le travailleur se doivent le respect et des égards mutuels. guarantees the Goods and/or the result of the Services. En cas de continuation et si l`un ou plusieurss des héritiers de l`associé ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu`à concurrence des forces de la succession de leur auteur. 1 0 obj
Le Président, 2 à 6 du CIR 92, pour autant que (voir art. Art. de toute personne capable de porter des armes de suivre un entra�nement militaire et ainsi de se tenir pr�te en tant que membre des forces de r�serve conform�ment aux conditions pr�cis�es par toute loi ou tout d�cret en vigueur. Le présent règlement s'applique à toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche qui sont exercées sur le territoire des États membres ou par des navires de pêche M5 de l'Union ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État . L'application de ces pénalités de retard ne libère en rien le titulaire du marché de l'ensemble des autres obligations et responsabilités souscrites dans le cadre du marché. « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. La traduction est fausse ou de mauvaise qualit�. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice est abrogée. ARTICLE 16. sans préjudice de l'application de ces dispositions, d'établir un certain nombre de garan- . Le législateur a prévu la possibilité d'une application « volontaire » des mesures visées à l'art. est interdite sans préjudice des cas où un droit de compenser existe en vertu de la loi. <>
[Il encourage la participation sociale des usagers.] Convention commune La Poste France Télécom. 2. Inscription en moins d’une minute. 1. Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. require any person who is capable of bearing arms to undergo military training and thus be prepared as a member of a reserve force in accordance with the conditions specified by any law or decree in force. CINQUIÈME LOI. Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Cette interdiction de discrimination doit �galement s'appliquer aux ressortissants de pays tiers, mais elle ne vise pas les diff�rences de. 18, al. L'article 7 de la section 3 du chapitre II de la Loi fondamentale sur la fonction publique fixe les conditions g�n�rales d'embauche suivantes : pour remplir les conditions d'embauche, le candidat doit �tre. Article 7 of section 3, chapter II, of the Organic Act concerning State employees lays down the following general conditions of appointment: In order to be eligible for appointment, a candidate must be at least. En d'autres termes, selon l'article 7 du Traité, le principe de non-discrimination déploie ses effets « dans le domaine d'application du traité » et « sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit ». Sans préjudice des dispositions de l'article 20 alinéa 1 er 9° de l'Ordonnance-Loi n° 68/010 du 06 janvier 1968, les droits ad valorem s'appliquant aux eaux dé senteur et autres produits de la parfumerie sont fixés comme suit: a. Produits contenant en volume moins de 50 % d'alcool: 10% . Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins Ce r�sultat ne correspond pas � ma recherche. quelle qu'en soit la durée et sans préjudice de l'application des sanctions Lorsqu'ils sont d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2 du code général des . Sans préjudice des dispositions de l'article 63, paragraphe 2, et des articles 66 et 67, la présente convention remplace, entre les États qui sont liés par elle, les conventions conclues, dans ces mêmes matières, entre plusieurs d'entre eux. D�cide de proroger jusqu'en juin 2009 le mandat de la Rapporteuse sp�ciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, Decides to extend until June 2009 the mandate of the Special Rapporteur on the situation of human rights in the, Le paiement de l'amende par un ou plusieurs membres de. [.] first aid posts as appropriate for the length and layout of the course. 7, CIR 92) : - Sans préjudice des missions dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques mentionnées à l'article L. 1432-1, l'agence régionale de santé et les conseils départementaux veillent à la cohérence de leurs politiques en matière d'appui aux parcours de santé complexe. Article 66 This prohibition of discrimination should also apply to nationals of third countries but does not cover. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d . 29. europa.eu. du 13 mai 1968, p. 229 ; complétée et ) modifiée en ses articles 21 et 73 par l'ordonnance 68-53 du 29 novembre 1968 (J.O.HV. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-après, les quantités de référence attribuées aux acheteurs de lait pour la huitième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (pédiode 1991/92), sont réduites de 1,8790995%. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, d�velopp�e par les cr�ateurs de Linguee. [.] Sans préjudice des articles 258, 259 et 260, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en oeuvre, par les autorités des États membres, des politiques . ARTICLE 34. — Il est interdit à tout employeur d'occuper des femmes et des enfants à des travaux excédant leurs forces, les exposant à des risques professionnels . Application volontaire des dispositions de l'article 18, alinéas 2 à 6 (article 18, al. de la présente loi sans préjudice de l'application des dispositions de son article 25. Article 11 LETTRE DE PROVISION OU NOTIFICATION DE LA NOMINATION 1. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya lieu, ultérieurement déterminées par un décret du Président de la République. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. L'article 59 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 a supprimé la référence à la nature des missions des corps et cadres d'emplois. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Aucun document parlementaire sur cet article. - sur le plan des droits fondamentaux de l'individu, le droit au respect de la vie privée a été inscrit explicitement dans l'article 22 de la Constitution belge lors de la révision de celle-ci en 1993 ; - sur le plan du droit du travail, le principe veut que la relation entre travailleur et employeur soit empreinte d'un respect mutuel. L�ӌ�FIlC�4���'���T�Յ�(
�{;��* ɨ?�q�1�r|#h���QE�4P�=�*�F9x��j�!�Y contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie : 60 et 68 76 80 30 442 € 84 31 964 € 86 32 725 € 92 35 008 € des intérêts échus depuis la date de la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, sans préjudice des dispositions de l'article 18 ci-après. (L. 30 juillet 2013) . �galement fournir aux abonn�s, si les �tats membres l'exigent, des informations d'int�r�t public �manant des autorit�s publiques comp�tentes, concernant notamment les infractions les plus fr�quentes et leurs cons�quences juridiques. Article 8. (Rhône.) 8 des statuts, la gestion de TARGET2 est fond�e sur une formule de gouvernance � trois niveaux. of the Member States concerning contractual. • Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience. En particulier, ils sont tenus de ne divulguer aucune information classifi�e ni aucun document transmis au m�diateur, notamment les documents sensibles au sens de l'article 9 du r�glement (CE) n� 1049/2001 ou les documents entrant dans le champ d'application de la l�gislation communautaire relative � la protection des donn�es � caract�re personnel, ni aucune information qui, They shall, in particular, be required not to divulge any classified information or any document supplied to the Ombudsman, in particular sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001, or documents falling within the scope of Community legislation regarding the protection of personal data, as well as any, 2000/31/CE (�directive sur le commerce �lectronique�), les entreprises devraient. TITRE 6. Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 20 ci-dessous, les personnes qui bénéficient indûment des dispositions du présent article, sont tenues d'acquitter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui en résulte. ainsi qu'il découle des points 62 à 68 de l'arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae (C‑275/06, Rec. ARTICLE 70 Toute mise en vente de biens immobiliers dans le cadre d'un projet immobilier qui s'effectue en violation des dispositions des articles 27 à 29 de la présente loi expose 4 0 obj
« Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. : contribution financière à la réalisation d'entreprises communes sur la base des procédures et des dispositions prévues aux . « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle disposition s'applique sans préjudice des mesures plus favorables prévues par les statuts particuliers. La présente directive est sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité de ladite directive. \ - ..' ".,',. « Art. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. and customary law and practices, the States Parties recognize. Le Tribunal avait jugé les créances du chercheur prescrites en application de l'article 1er de la loi n ° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui prévoit que « sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la . Sans préjudice des dispositions de l'article L.132-7 du code du travail, chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander la révision de la présente convention. La présente convention collective fera l'objet d'une demande d'extension. comptes la responsabilit� du contr�le de l'int�gralit� des recettes et des d�penses de la Communaut�, ainsi que des dispositions de l'article 276 dudit trait� relatives � l'octroi de la d�charge, la Cour des comptes fait, depuis la cl�ture de l'exercice 1987, annuellement v�rifier les comptes de sa gestion administrative interne par un r�viseur ind�pendant. <>
Sans préjudice de l'article 1 er, paragraphe 3, les États membres peuvent choisir de retarder l'application des dispositions de l'annexe III, section III.1, jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard. La Haute Cour est dessaisie si elle n'a pas statué dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article 68 de la Constitution. States, provide subscribers with public interest information produced by the relevant public authorities regarding, inter alia, the most common infringements and their legal consequences. Conformément à l'article 105, paragraphe 5, du traité, le SEBC contribue à la « Article 11 Parfums . Est exclue de cette mesure, l'activité de transport des personnels. stream
ARTICLE PREMIER. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. contrat, et sans préjudice des dispositions de l'article 68 des conditions générales, Proximus peut suspendre le paiement de la rétribution due au Client après envoi, par la voie postale ordinaire, d'un avis de rappel resté sans effet pendant un délai de dix jours ouvrables à compter de sa date d'envoi. Article 69 Sans préjudice des autres dispositions pénales, l'usurpation volontaire et continue du nom d'un tiers est punie de sept Conformément à l'article 105, paragraphe 3, du traité, le troisième tiret de l'article 3.1 s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises. Sans préjudice des autres dispositions pénales, l'usurpation volontaire et continue du nom d'un tiers est punie de sept jours à trois mois de servitude pénale et de 50 à 100 Zaïres d'amende ou de l'une de ces peines seulement. Dans ce cas, l'État membre concerné continue d'appliquer, en ce qui concerne les voies navigables intérieures, les dispositions des . Doctrine propose ici les documents parlementaires, uniquement sur les articles modifiés par les lois de la XVe législature. ARTICLE 68 PROCEDURE DE LICENCIEMENT Lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période d'essai, pour inaptitude physique constatée par le service médical compétent ou pour toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, la commission consultative paritaire compétente est . Le pr�sent protocole s'applique �galement � la Banque europ�enne d'investissement, aux membres de ses organes, � son personnel et aux repr�sentants, This Protocol shall also apply to the European Investment Bank, to the members of its organs, to its staff and to the representatives of the. %PDF-1.5
1 er . Toute demande de révision doit être portée simultanément à la connaissance des autres organisations syndicales ---- Article R231-71 (Décret n° 92-958 du 3 septembre 1992 art. 29. Par exemple, l'article L361-1 du code de la sécurité sociale commence par : « sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire… 1° l'allongement des délais de paiement prévus aux articles 95, §§ 3 à 5, 127 et 160, et ce, sans préjudice de la règle énoncée à l'article 68; 2° l'allongement des délais de vérification prévus aux articles 95, § 2, 120, alinéa 2, et 156, alinéa 1er. 68/1. x���n7�>���o� <4�M� �w$7%B��H��@�#Y �U�$7�[�W��왖�⫋U�z�j�O�O/߰�6�oO�����5�m�ZJLs~{���;l�=Y���i�䒬[�Zq�G������ſݩC��(�&�g(���S�������M!f�G��
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Q. Article 34--La Société prend fin par le décès de l`un des associés sont mineurs sous réserve de l`application des dispositions de l`article 1867 du Code Napoléon. Article 70 : Toute personne qui se sera volontairement attribuée un nom en violation de l'article 58 ou tout applying to them the same tra de arrangements. Article 2 Champ d'application 1. Les �lections ont lieu dans les 25 jours ouvrables qui suivent l'Assembl�e, Elections shall be held within 25 working days of the statutory. Employées enceintes ou allaitantes. 2. ferm�, tout trafic doit �tre arr�t� sur le parcours au passage de l'�preuve. • Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.
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